Questions fréquentes — Démarchage et vente à distance
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Puis-je me rétracter après avoir acheté sur un stand lors d'un salon ?
En principe non. Un contrat conclu à l'occasion d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale relevant du Code de commerce n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours applicable aux autres achats hors établissement (article L. 224-59 du Code de la consommation).
Le professionnel doit-il m'informer de l'absence de rétractation ?
Oui. Il doit afficher un panneau visible sur son stand, d'un format au moins égal au format A3, et faire figurer une mention en en-tête du bon de commande, dans un encadré apparent (articles L. 224-59, L. 224-60 et arrêté du 2 décembre 2014).
Que risque un professionnel qui omet cette mention ?
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 242-23 du Code de la consommation). Le Code ne prévoit toutefois pas que cette omission fasse à elle seule renaître un droit de rétractation.
Ai-je un recours si mon achat en foire est financé par un crédit ?
Oui. Si le contrat s'accompagne d'un crédit affecté à son financement, vous disposez d'un droit de rétractation sur ce crédit, dans un délai de quatorze jours, et son exercice entraîne la résolution automatique de la vente (article L. 224-62 du Code de la consommation).
Peut-on annuler un contrat conclu en foire pour abus de faiblesse ?
Oui, si les circonstances montrent que vous n'étiez pas en mesure d'apprécier la portée de votre engagement ou de déceler les manœuvres employées, ou que vous avez subi une contrainte (article L. 121-8 du Code de la consommation). La loi étend explicitement cette protection aux transactions conclues en foire ou en salon (article L. 121-9, 4°) ; le contrat est alors nul (article L. 132-13).
Tous les achats lors d'un évènement commercial sont-ils concernés par cette exclusion ?
Non, seules les manifestations commerciales déclarées relevant du Code de commerce, foires, salons, parcs d'exposition, sont concernées (articles L. 762-1, L. 762-2 et R. 762-4 du Code de commerce). Une vente organisée en dehors de ce cadre, par exemple lors d'une réunion à domicile, reste en principe soumise au délai de rétractation de droit commun.
Puis-je quand même faire jouer la garantie légale si le produit est défectueux ?
Oui. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent quel que soit le lieu et les modalités de la vente (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, article 1641 du Code civil). L'absence de droit de rétractation ne vous prive pas de ces garanties.
Lire l'article complet (Achat en foire ou en salon, l'absence de droit de rétractation)
Le délai de rétractation s'applique-t-il à un achat en magasin ?
Non. L'article L221-18 du Code de la consommation vise les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Un achat en boutique n'ouvre pas ce droit légal ; seul un engagement volontaire du vendeur peut prévoir une reprise ou un échange.
À partir de quand se compte le délai de quatorze jours ?
Pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur (article L221-18). Le jour de départ n'est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
Comment prouver que je me suis rétracté dans les délais ?
La charge de la preuve pèse sur le consommateur (article L221-22). Il suffit d'envoyer avant la fin du délai le formulaire ou une déclaration dénuée d'ambiguïté (article L221-21), mais un envoi traçable, comme une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception, permet de prouver la date.
Qui paie les frais de retour du produit ?
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis de l'informer que ces coûts sont à sa charge (article L221-23).
Sous quel délai dois-je être remboursé ?
Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).
Puis-je me rétracter après avoir essayé le produit ?
Oui. Le consommateur peut manipuler le bien pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, à condition que le professionnel l'ait informé de son droit de rétractation (article L221-23).
Quels achats ne peuvent pas être annulés par rétractation ?
L'article L221-28 en exclut notamment les biens personnalisés, les biens périssables, les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé, les journaux hors abonnement, les enchères publiques et les prestations d'hébergement (hors résidentiel), de restauration ou de loisirs à date déterminée. Les forfaits touristiques, les services financiers et le transport de passagers sont hors du chapitre (article L221-2).
Que se passe-t-il si le vendeur ne m'a pas informé de mon droit de rétractation ?
Le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception (article L221-20).
Lire l'article complet (Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achat)
Un vendeur qui sonne chez moi sans rendez-vous doit-il me remettre un contrat écrit ?
Oui. S'il vous propose un contrat à votre domicile, il doit vous remettre sur place un exemplaire daté, signé par les deux parties, comprenant les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation (article L221-9 du Code de la consommation). À défaut, le contrat est nul et le professionnel encourt deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (articles L242-1 et L242-5).
Puis-je être obligé de payer le jour même de la visite ?
Non, sauf exception. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, hormis quatre cas limités prévus par la loi, notamment les travaux d'urgence que vous avez expressément sollicités (article L221-10 du Code de la consommation).
Comment faire pour qu'un vendeur ne revienne plus sonner chez moi ?
La loi interdit toute nouvelle visite non sollicitée d'un professionnel une fois que vous lui avez manifesté, de manière claire et non ambiguë, ne plus vouloir en faire l'objet (article L221-10-1 du Code de la consommation). Un courrier ou un courriel explicite, conservé en copie, permet d'établir ce refus. Passer outre expose le professionnel à un an d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende (article L242-7-1).
Ai-je quand même quatorze jours pour me rétracter après une visite à domicile ?
Oui, comme pour tout contrat hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).
Ce régime s'applique-t-il aussi au démarchage téléphonique ou aux foires et salons ?
Non, ce sont des régimes distincts. Le démarchage téléphonique obéit à des règles de consentement préalable propres (article L223-1 du Code de la consommation), et un achat conclu en foire ou en salon n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours (article L224-59). Ces deux situations sont détaillées dans d'autres articles de ce site.
Qu'est-ce qu'un abus de faiblesse lors d'une visite à domicile ?
C'est le fait d'abuser de votre faiblesse ou de votre ignorance, lors d'une visite à votre domicile, pour vous faire souscrire un engagement alors que vous n'étiez pas en mesure d'en apprécier la portée, de déceler les manœuvres employées, ou que vous avez subi une contrainte (article L121-8 du Code de la consommation). Le contrat est alors nul, et son auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (articles L132-13 et L132-14).
Que risque un professionnel qui ne respecte pas ces règles ?
Selon le manquement, il encourt la nullité du contrat, une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale pour un simple défaut d'information (article L242-10), ou des sanctions pénales allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un contrat non remis ou un paiement exigé trop tôt (articles L242-5 et L242-7).
Lire l'article complet (Démarchage à domicile, vos droits et le délai de rétractation)
Peut-on me démarcher par téléphone pour de l'isolation, des panneaux solaires ou une pompe à chaleur ?
La prospection commerciale par téléphone ayant pour objet l'offre de prestations, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat en cours (article L. 223-1 du Code de la consommation).
Un professionnel peut-il me rappeler après ma demande d'information ?
Oui, à trois conditions. Le professionnel peut justifier de votre demande, l'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande, et il ne concerne que les biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être appelé (article R. 223-4).
Un démarcheur peut-il venir chez moi ?
L'article L. 221-10-1 interdit toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services, lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Puis-je verser un acompte le jour de la signature à mon domicile ?
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10). Cette règle est prévue à peine de nullité du contrat (article L. 242-1).
De combien de temps dispose-t-on pour annuler ?
Quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans motif à donner (article L. 221-18). Si les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
Que doit m'indiquer le professionnel sur son label ou son signe de qualité ?
Lorsque l'octroi d'aides financières est subordonné à la détention d'un label ou d'un signe de qualité, il indique s'il le détient et les conséquences de la non-détention sur l'obtention des aides, dans le contrat, et fournit un justificatif délivré par un organisme agréé avant la signature (article L. 224-114).
Que devient le contrat de travaux si je me rétracte du crédit qui les finance ?
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur exerce son droit de rétractation dans le délai de l'article L. 312-19. En cas de livraison ou de fourniture immédiate demandée expressément, la rétractation doit intervenir dans les trois jours de l'acceptation du crédit (article L. 312-52).
Le contrat signé après un appel interdit est-il valable et que risque le professionnel ?
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique en violation de l'article L. 223-1 est nul. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16).
Lire l'article complet (Démarchage rénovation énergétique, isolation, panneaux solaires, ce que la loi interdit)
Bloctel existe-t-il encore ?
Le régime du consentement préalable, applicable depuis le 11 août 2026, se substitue à la liste d'opposition Bloctel. Ce n'est plus l'inscription sur une liste qui vous protège. L'article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement.
Ma banque ou mon assureur actuel peut-il encore m'appeler sans mon consentement ?
Oui, lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (article L223-1). Cette exception ne permet pas de proposer un produit sans rapport avec le contrat, et elle ne lève pas l'encadrement des jours et horaires prévu à l'article D223-9.
À quelles heures peut-on me démarcher par téléphone ?
Du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, heures du fuseau horaire du consommateur (article D223-9). Un même professionnel ne peut pas vous démarcher ni tenter de le faire plus de quatre fois en trente jours calendaires. Vous pouvez toutefois consentir explicitement à être appelé à une date et à une heure précises, si le professionnel peut l'attester (article L223-1).
Combien de temps dure mon consentement, et puis-je le retirer ?
La demande de consentement doit indiquer la période pendant laquelle vous acceptez d'être démarché, qui ne peut excéder un an, et le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement (article R223-1). Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil (article R223-3).
Comment prouver que je n'ai pas consenti ?
C'est au professionnel d'apporter la preuve que votre consentement a été recueilli dans les conditions de la loi (article L223-1). Il doit conserver les éléments pendant trois ans et vous les fournir gratuitement sur demande, sur un support durable (article R223-2). Une mention prérédigée que vous n'avez pas acceptée expressément, ou le simple fait de naviguer sur un site, ne vaut pas consentement (article R223-1, II).
Un contrat signé après un appel non consenti est-il valable ?
Non. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L223-1 est nul. Le professionnel qui a tiré profit de l'appel est présumé responsable, même s'il l'a confié à un prestataire, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
Que risque une entreprise qui m'appelle sans mon consentement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la décision à ses frais (article L242-16), et la nullité des contrats conclus à la suite de l'appel (article L223-1). En cas d'abus de faiblesse par démarchage téléphonique, les sanctions pénales des articles L121-9 et L132-14 peuvent s'y ajouter.
Peut-on me démarcher par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique ?
La prospection commerciale par téléphone pour des travaux d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (article L223-1). Répondre dans les cinq jours ouvrables à votre demande d'information n'est pas de la prospection (article R223-4).
Lire l'article complet (Démarchage téléphonique, le nouveau régime du consentement préalable)