Questions fréquentes — Crédit à la consommation et surendettement
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Combien de temps ai-je pour me rétracter d'un crédit à la consommation ?
Quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 (articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code de la consommation).
Dois-je rembourser des intérêts si je me rétracte après le versement des fonds ?
Oui, si les fonds vous ont été versés, vous remboursez le capital et les intérêts cumulés depuis le versement, calculés au taux du contrat, au plus tard trente jours après l'envoi de votre notification. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité (article L. 312-26).
Le prêteur peut-il me verser l'argent tout de suite après la signature ?
Non. Pendant sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ni par l'emprunteur au prêteur (article L. 312-25). Le contrat ne devient parfait qu'à condition que vous ne vous soyez pas rétracté et que le prêteur ait fait connaître sa décision dans ce délai de sept jours (article L. 312-24).
Puis-je rembourser mon crédit plus tôt sans payer de pénalité ?
Vous pouvez toujours rembourser par anticipation, en partie ou en totalité. Les intérêts et frais de la durée restante ne sont plus dus. Une indemnité ne peut être exigée que si le montant remboursé dépasse 10 000 euros sur douze mois, et elle est plafonnée à 1 % du capital remboursé, ou 0,5 % s'il reste un an ou moins, sans dépasser les intérêts que vous auriez payés (article L. 312-34 et article D. 312-15).
Y a-t-il une indemnité de remboursement anticipé sur un crédit renouvelable ?
Non. Lorsque l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée (article L. 312-73).
Que se passe-t-il pour mon crédit si j'annule l'achat qu'il finance ?
Si vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation que finance le crédit, le crédit est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais d'ouverture du dossier de crédit (article L. 312-54). Les règles de résolution du contrat de vente lors d'une rétractation du crédit figurent à l'article L. 312-52.
Que doit faire le prêteur si je rate une échéance ?
Dès le premier manquement, il doit vous informer, sur support papier ou tout autre support durable, des risques que vous encourez, notamment l'exigibilité immédiate du capital restant dû et l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et L. 312-40 (article L. 312-36).
Le prêteur doit-il vérifier que je peux rembourser ?
Oui. Avant de conclure le contrat, il vérifie votre solvabilité à partir d'un nombre suffisant d'informations et consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 (article L. 312-16). Il doit aussi vous fournir des explications sur l'adéquation du crédit à votre situation (article L. 312-14).
Lire l'article complet (Crédit à la consommation, rétractation et remboursement anticipé)
Une société de recouvrement peut-elle saisir mes biens ?
Non, pas sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans décision de justice. Une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de contrainte par elle-même (article R. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Dois-je payer les frais réclamés par la société de recouvrement en plus de ma dette ?
En principe non. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf décision du juge de l'exécution les mettant à la charge d'un débiteur de mauvaise foi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que doit obligatoirement contenir la lettre de relance ?
L'identité de la société de recouvrement, celle du créancier, le fondement et le montant précis de la somme due, les modalités de paiement, et la reproduction des dispositions de l'article L. 111-8 (article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Au bout de combien de temps une dette de consommation est-elle prescrite ?
L'action d'un professionnel pour des biens ou services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation), contre cinq ans pour la prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil).
Qu'est-ce qu'un acte interruptif de prescription ?
Cet article ne détaille pas l'ensemble des actes interruptifs de prescription. En pratique, un paiement partiel ou une reconnaissance écrite de la dette fait recommencer le délai de prescription à zéro ; vérifiez la date du dernier acte de ce type avant de conclure qu'une dette est prescrite.
Une société de recouvrement peut-elle m'appeler à toute heure ?
Cet article ne couvre pas le harcèlement, qui relève de dispositions pénales distinctes. Conservez toutefois une trace des appels et courriers reçus si leur fréquence ou leurs horaires vous semblent abusifs.
Lire l'article complet (Société de recouvrement, vos droits face à une relance)
Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?
Non. Le dépôt du dossier et l'examen par la commission de surendettement sont entièrement gratuits.
Le surendettement concerne-t-il uniquement les dettes personnelles ?
Depuis la loi du 14 février 2022, la définition légale du surendettement couvre les dettes professionnelles et non professionnelles (article L711-1 du Code de la consommation), alors qu'elle ne visait auparavant que les dettes non professionnelles.
Combien de temps dure l'inscription au FICP après un dossier de surendettement ?
L'inscription débute dès que la commission est saisie (article L752-2). Elle est radiée au bout de cinq ans si le plan conventionnel ou les mesures imposées sont exécutés sans incident, et cinq ans après la décision de la commission ou la clôture de la procédure en cas de rétablissement personnel. Sinon, elle dure pendant toute l'exécution du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder sept ans (article L752-3 du Code de la consommation).
Que dois-je continuer à payer pendant la procédure de surendettement ?
L'interdiction de payer une créance autre qu'alimentaire née avant la suspension accompagne la suspension des procédures d'exécution, qui résulte de la décision de recevabilité (articles L722-2 et L722-5). Les textes consultés ne l'attachent pas au seul dépôt du dossier. Le débiteur peut demander au juge des contentieux de la protection l'autorisation d'accomplir un acte interdit (article L722-5). Souscrire de nouveaux emprunts sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge expose à la déchéance du bénéfice de la procédure (article L761-1).
Peut-on être expulsé de son logement pendant la procédure de surendettement ?
La commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire suspendre les mesures d'expulsion du logement, dès que la demande est déclarée recevable (article L722-6). Le juge prononce, si la situation l'exige, une suspension provisoire pour deux ans au plus, sauf notamment pour les expulsions fondées sur un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière (articles L722-8 et L722-9).
Comment contester une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la commission de surendettement ?
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par une déclaration signée, remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, qui indique vos nom, prénoms et adresse, la décision attaquée et les motifs du recours (article R722-1). Le recours est porté devant le juge des contentieux de la protection (article R722-2). Il ne suspend pas les effets de la décision de recevabilité (article R722-3).
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Le délai est différent. Les mesures imposées peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification, par une déclaration signée remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (article R733-6). La contestation est portée devant le juge des contentieux de la protection (article L733-10).
Toutes les dettes peuvent-elles être effacées ou rééchelonnées ?
Non. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes d'une condamnation pénale, les dettes issues de manœuvres frauduleuses envers les organismes de protection sociale ou les collectivités, et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles (article L711-4). Les dettes payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé, personne physique, ne sont pas non plus effacées (article L741-2).
Lire l'article complet (Surendettement, la procédure et vos droits)
Quelle différence entre rétablissement personnel avec et sans liquidation judiciaire ?
Sans liquidation, la commission impose le rétablissement si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables, ou des biens sans valeur marchande. Avec liquidation, le juge est saisi avec l'accord du débiteur qui dispose d'autres biens (articles L. 724-1 et L. 742-1).
Quelles dettes sont effacées par le rétablissement personnel ?
Toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision de la commission ou du jugement d'ouverture selon la procédure, sous réserve des exceptions prévues par la loi (articles L. 741-2 et L. 742-22).
Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?
Sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes, certaines dettes issues de manœuvres frauduleuses et certaines dettes fiscales sont exclues de tout effacement. Les amendes pénales le sont aussi (article L. 711-4).
Puis-je refuser la liquidation judiciaire ?
La saisine du juge suppose l'accord du débiteur. En cas de refus, ou d'absence de réponse aux convocations, la commission reprend sa mission et peut prescrire les mesures de traitement classiques (article L. 742-1).
Peut-on contester un rétablissement personnel sans liquidation ?
Oui, une partie peut le contester devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4). La lettre de notification indique un délai de trente jours à compter de la notification, pour une déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission (article R. 741-1).
Que devient une créance dont le créancier n'a pas été avisé ?
Elle est éteinte si son titulaire n'a pas été avisé et n'a pas contesté dans le délai fixé par décret (article L. 741-3). Des mesures de publicité sont prévues et les titulaires de créances disposent de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours (article R. 741-2).
Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier après un rétablissement personnel ?
Les informations sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure (article L. 752-3). L'inscription n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit (article L. 751-2).
Peut-on perdre le bénéfice de la procédure ?
Oui, est déchue du bénéfice du livre VII la personne qui a sciemment fait de fausses déclarations, qui a dissimulé ses biens ou qui a aggravé son endettement sans accord pendant la procédure (article L. 761-1).
Lire l'article complet (Surendettement, rétablissement personnel et effacement des dettes)
Qu'est-ce qu'un prêt usuraire ?
C'est un prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L. 314-6 du Code de la consommation).
Que comprend le taux effectif global ?
Aux intérêts s'ajoutent les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, connus du prêteur à l'émission de l'offre et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou l'obtenir aux conditions annoncées (article L. 314-1). Le coût des assurances et garanties obligatoires en fait partie (article R. 314-4).
Qui calcule et publie le seuil de l'usure ?
La Banque de France calcule les taux effectifs moyens, et le ministre chargé de l'économie fait publier au Journal officiel ces taux ainsi que les seuils de l'usure correspondants (article D. 314-15).
Le prêteur doit-il m'informer du seuil de l'usure ?
Oui, les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent, et les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle (article D. 314-17).
Que se passe-t-il si mon prêt est usuraire ?
Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, puis subsidiairement sur le capital. Si la créance est éteinte, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux depuis leur paiement (article L. 341-48).
Le prêteur perd-il tous ses intérêts si le TAEG est erroné ?
Pas nécessairement. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur (article L. 341-48-1).
Quelles peines encourt le prêteur qui consent un prêt usuraire ?
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, avec d'éventuelles peines complémentaires comme la publication de la décision ou la fermeture de l'entreprise (article L. 341-50).
L'usure s'applique-t-elle à un prêt pour mon activité professionnelle ?
Non. Les dispositions sur le prêt usuraire ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ni à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (article L. 314-9).
Lire l'article complet (Taux d'usure TAEG, définition et sanctions du prêt usuraire)