Questions fréquentes — Banque
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Ma banque peut-elle clôturer mon compte sans me donner de raison ?
Oui, pour un compte de dépôt ordinaire, aucun texte n'oblige la banque à motiver sa décision de résiliation. Cette obligation de motivation n'existe que pour les comptes ouverts dans le cadre du droit au compte (article L312-1, IV, du Code monétaire et financier).
Quel délai de préavis ma banque doit-elle respecter pour clôturer mon compte ?
Au moins deux mois, la notification devant être faite sur support papier ou sur un autre support durable (article L312-1-1, V, du Code monétaire et financier). Ce délai est un minimum, la banque peut vous en accorder un plus long.
Ma banque peut-elle clôturer mon compte sans préavis ?
Pour un compte ordinaire, la loi ne prévoit pas d'exception générale au préavis de deux mois en cas de simple soupçon de fraude ou de blanchiment. Une exception explicite existe seulement pour les comptes ouverts au titre du droit au compte, lorsque le client a délibérément utilisé le compte pour des opérations suspectées de fins illégales ou a fourni des informations inexactes (article L312-1, IV, 1° et 2°).
Que se passe-t-il pour l'argent et les moyens de paiement de mon compte clôturé ?
Le solde créditeur doit vous être restitué. Les frais de services de paiement payés à l'avance sont remboursés au prorata de la période restant à courir (article L312-1-1, V). Il est conseillé de rediriger vos prélèvements et de conserver une provision suffisante pour les opérations déjà engagées avant de restituer chéquier et carte à la clôture.
Puis-je contester une clôture de compte que je juge abusive ?
Vous pouvez adresser une réclamation écrite à votre banque, puis saisir gratuitement un médiateur bancaire (article L316-1 du Code monétaire et financier) dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation), sans qu'aucune clause ne puisse vous imposer cette médiation avant de saisir le juge (article L612-4 du même code).
Une autre banque peut-elle refuser de m'ouvrir un compte après cette clôture ?
Oui, mais elle doit alors vous remettre gratuitement une attestation de refus et vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement par la procédure du droit au compte, qui ouvre le compte dans les quelques jours ouvrés suivants (article L312-1 du Code monétaire et financier).
Lire l'article complet (Clôture de compte bancaire par la banque, le préavis et vos recours)
Quel est le plafond des commissions d'intervention ?
Par compte bancaire, 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Pour les personnes qui ont souscrit l'offre spécifique aux clients fragiles ou qui bénéficient du compte avec services bancaires de base, 4 euros par opération et 20 euros par mois (article R312-4-2).
Comment savoir si je suis considéré comme client fragile par ma banque ?
La banque apprécie la fragilité à partir des irrégularités ou incidents répétés pendant trois mois consécutifs, notamment cinq ou plus au cours d'un même mois, et du montant de vos ressources. Elle formule sa proposition de souscrire à l'offre spécifique sur support papier ou sur un autre support durable (article R312-4-3). Si vous pensez remplir ces critères sans avoir reçu de proposition, vous pouvez la demander à votre conseiller.
Combien coûte l'offre spécifique destinée aux clients fragiles ?
Son tarif ne peut pas dépasser trois euros par mois, montant revalorisé chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (article R312-4-3, IV).
Quel est le plafond des frais de rejet d'un chèque sans provision ?
30 euros pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur, tous frais confondus (article D131-25).
Ma banque me facture plus que les plafonds légaux, que faire ?
Rassemblez vos relevés, comparez avec les plafonds applicables à votre situation, puis adressez une réclamation écrite en demandant le remboursement de la somme excédentaire. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur (article L316-1) dans l'année qui suit votre réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).
Ma banque a refusé d'ouvrir un compte, quels sont mes droits ?
Elle doit vous remettre gratuitement, sur papier, les motifs du refus et une attestation de refus d'ouverture, et vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement (article L312-1, II et III). La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, et celui-ci ouvre le compte dans les trois jours ouvrés (article L312-1, III).
Quels services comprend le compte ouvert dans le cadre du droit au compte ?
Les services bancaires de base, notamment les dépôts et retraits d'espèces au guichet, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque, deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents, et la réalisation des opérations de caisse (article D312-5-1).
La médiation bancaire est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Non. Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur (article L316-1 du Code monétaire et financier), mais toute clause ou convention vous obligeant à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite (article L612-4 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Frais bancaires, les plafonds légaux et le droit au compte)
Le service de mobilité bancaire est-il payant ?
Non. L'établissement d'arrivée le propose gratuitement et sans condition (article L312-1-7, III du Code monétaire et financier). La clôture de tout compte de dépôt est également gratuite (article L312-1-7, I).
Dois-je clôturer moi-même mon ancien compte ?
Vous indiquez dans l'accord formel si vous demandez ou non la clôture du compte d'origine (article R312-4-4, III). Si vous la demandez, la banque de départ transfère le solde positif puis clôture le compte (article R312-4-4, VI). Vous pouvez aussi choisir de ne pas le clôturer. La banque d'arrivée vous informe alors des conséquences d'un incident de paiement si ce compte est insuffisamment approvisionné (article L312-1-7, III).
Quels sont les délais du service de mobilité bancaire ?
Deux jours ouvrés pour la demande de la banque d'arrivée à la banque de départ, cinq jours ouvrés pour le transfert des informations, puis cinq jours ouvrés pour communiquer vos nouvelles coordonnées aux émetteurs (article L312-1-7, III). Les émetteurs disposent ensuite de dix jours ouvrés pour les prendre en compte (article R312-4-4, IX et X).
Le service s'applique-t-il à un compte professionnel ?
Non. Il s'applique aux comptes de dépôt ou de paiement détenus par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (article L312-1-7, VII).
Que faire si un prélèvement est rejeté après mon changement de banque ?
Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue du délai de prise en compte ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné (article R312-4-4, IX). Si le rejet résulte d'un manquement d'une banque à ses obligations, aucuns frais ni pénalité ne peuvent vous être imputés (article R312-4-4, IV) et vous pouvez demander l'indemnisation de votre préjudice direct (article L312-1-7, VI).
Combien de temps mon ancienne banque me renseigne-t-elle après la clôture ?
Pendant treize mois à compter de la clôture, gratuitement, dans un délai de trois jours ouvrés, sur la présentation de virements, prélèvements ou chèques sur le compte clos (article L312-1-7, IV). Ce bénéfice s'applique aux clôtures intervenant au plus tard dans les six mois de l'accord formel (article R312-4-4, VIII).
Puis-je changer de banque vers un autre pays de l'Union européenne ?
Oui, le service prévoit ce cas. La banque de départ propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture, un récapitulatif des opérations récurrentes des treize derniers mois et transfère le solde positif éventuel (article L312-1-7, V).
La médiation est-elle obligatoire avant d'aller en justice en cas de litige avec ma banque ?
Non. Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur (article L316-1 du Code monétaire et financier), mais toute clause ou convention vous obligeant à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite (article L612-4 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Changer de banque, la mobilité bancaire simplifiée)
Sous quel délai ma banque doit-elle me rembourser un paiement frauduleux ?
Immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, pour une opération signalée dans les conditions de l'article L. 133-24 (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).
La banque peut-elle refuser de me rembourser ?
Uniquement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L. 133-18).
Que se passe-t-il si la banque rembourse en retard ?
Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard (article L. 133-18).
Quelle somme puis-je perdre si ma carte est volée ?
Avant l'information de la banque, les pertes liées à l'utilisation de la carte perdue ou volée sont supportées dans la limite d'un plafond de 50 euros, avec plusieurs exceptions (article L. 133-19, I). Après l'information aux fins de blocage, vous ne supportez aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de votre part (article L. 133-20).
La banque peut-elle m'accuser de négligence grave ?
Elle le peut si elle prouve que vous n'avez pas respecté intentionnellement ou par négligence grave vos obligations de sécurité et d'information (article L. 133-19, IV). Elle doit fournir des éléments pour le prouver, l'enregistrement de l'utilisation de la carte ne suffisant pas nécessairement (article L. 133-23).
Qui doit prouver que je n'ai pas autorisé le paiement ?
C'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L. 133-23).
Combien de temps ai-je pour contester une opération ?
Vous signalez l'opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24).
Que faire si la banque refuse toujours de me rembourser ?
Adressez une réclamation écrite à la banque, puis vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1), à condition d'avoir tenté de résoudre le litige par cette réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Paiement frauduleux carte bancaire, obtenir le remboursement)
Ma banque doit-elle me rembourser immédiatement un prélèvement que je n'ai pas autorisé ?
Oui. Elle vous rembourse le montant du prélèvement immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf soupçon de fraude de votre part communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).
Dans quel délai dois-je contester un prélèvement non autorisé ?
Vous devez le signaler sans tarder à votre banque, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24). L'exception qui réduit ce délai à soixante-dix jours ne vise que certaines opérations par carte hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et non le prélèvement (article L. 133-1-1).
Puis-je me faire rembourser un prélèvement que j'ai pourtant autorisé ?
Oui, si l'autorisation n'indiquait pas le montant exact et que ce montant a dépassé ce que vous pouviez raisonnablement attendre. Pour un prélèvement SEPA, ce droit s'exerce sans condition dans un délai de huit semaines à compter du débit, votre banque devant répondre dans les dix jours ouvrables suivant votre demande (articles L. 133-25 et L. 133-25-1).
Comment arrêter des prélèvements futurs d'un créancier ?
Vous pouvez révoquer le mandat de prélèvement à tout moment directement auprès de votre créancier. Pour un prélèvement déjà transmis à votre banque, vous pouvez encore le révoquer au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de débit convenue (article L. 133-8, II).
Ma banque doit-elle vérifier que le créancier avait bien un mandat avant de me débiter ?
Non, la Cour de cassation juge que, sauf anomalie apparente, la banque n'est pas tenue de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement avant d'exécuter l'ordre transmis par le créancier (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710). Cela ne remet pas en cause votre droit au remboursement d'un prélèvement non autorisé au titre de l'article L. 133-18.
Qui doit prouver que j'ai autorisé le prélèvement contesté ?
C'est à votre banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L. 133-23). Elle doit aussi apporter des éléments pour prouver une fraude ou une négligence grave de votre part si elle l'invoque (article L. 133-19, IV).
Que faire si ma banque refuse de me rembourser ?
Adressez-lui une réclamation écrite en rappelant les articles applicables selon votre situation, puis vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par cette réclamation écrite (article L. 612-2). Vous pouvez aussi signaler un refus abusif sur SignalConso, le site de signalement de la DGCCRF.
Puis-je me faire rembourser un prélèvement né d'un essai gratuit transformé en abonnement ?
Si vous avez validé la commande, même sans avoir bien compris qu'elle s'accompagnait d'un abonnement, le prélèvement est en principe autorisé, pas un prélèvement non autorisé au sens de l'article L. 133-18. Vous relevez alors du remboursement inconditionnel du prélèvement SEPA autorisé mais contesté, sous huit semaines (articles L. 133-25 et L. 133-25-1), et des recours contre le commerçant pour défaut d'information ou pratique commerciale trompeuse.
Comment identifier l'émetteur d'un prélèvement que je ne reconnais pas ?
Chaque prélèvement SEPA porte un identifiant créancier SEPA (ICS), propre à l'émetteur, et une référence unique de mandat (RUM), propre au contrat. Ces deux références, visibles sur votre relevé ou sur l'avis de prélèvement, permettent souvent d'identifier la société à l'origine du débit avant même de la contacter.
Lire l'article complet (Prélèvement bancaire non autorisé, comment obtenir son remboursement)