Questions fréquentes — Assurance
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Un locataire est-il vraiment obligé d'avoir une assurance habitation ?
Oui, s'il loue un logement nu ou meublé à titre de résidence principale. L'article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à s'assurer contre les risques locatifs et à en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
Quand dois-je fournir une attestation d'assurance à mon bailleur ?
Lors de la remise des clés au début de la location, puis une fois par an si le bailleur en fait la demande, pour prouver que l'assurance est toujours en cours.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas d'attestation d'assurance ?
Le bailleur doit d'abord vous mettre en demeure de le faire. Ce n'est qu'à défaut de justification dans le mois suivant cette mise en demeure qu'il peut souscrire une assurance à votre place et en récupérer le coût avec votre loyer, par douzième (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989).
Cette assurance couvre-t-elle aussi mes meubles et ma responsabilité civile ?
Pas obligatoirement. L'obligation légale ne porte que sur les risques locatifs, c'est-à-dire votre responsabilité envers le bailleur. Un contrat multirisque habitation plus complet, couvrant aussi votre mobilier ou votre responsabilité civile, reste un choix qui dépasse cette obligation minimale.
Un locataire en location meublée doit-il aussi être assuré ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations meublées de résidence principale par son article 25-3, ce qui inclut l'obligation d'assurance de l'article 7, g.
Le défaut d'assurance peut-il entraîner la résiliation de mon bail ?
[À VÉRIFIER] Une clause résolutoire du bail peut en principe organiser une résiliation de plein droit pour certains manquements qu'elle énumère, mais ce point précis pour le défaut d'assurance n'a pas pu être vérifié avec la même rigueur que l'obligation elle-même. En cas de doute sur votre bail, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou d'une association de consommateurs agréée.
Lire l'article complet (Assurance habitation, l'obligation du locataire)
Quand puis-je résilier mon assurance de prêt immobilier ?
À tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, si le contrat garantit un crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Le prêteur peut-il refuser mon nouveau contrat d'assurance ?
Il ne peut pas le refuser dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'il propose. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs (article L. 313-30 du Code de la consommation).
Dans quel délai le prêteur doit-il me répondre ?
Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ou d'un autre contrat d'assurance (article L. 313-31).
Que se passe-t-il si le prêteur accepte ?
Il modifie le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau taux annuel effectif global, et ne peut pas exiger de frais supplémentaires pour cet avenant (article L. 313-31). La résiliation de l'ancien contrat prend effet dix jours après la réception de la décision du prêteur par l'assureur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Le prêteur peut-il augmenter mon taux si je change d'assurance ?
Non. Il ne peut ni modifier le taux, fixe, variable ou révisable, ni les conditions d'octroi du crédit, ni exiger de frais supplémentaires en contrepartie de son acceptation (article L. 313-32).
Que se passe-t-il si le prêteur refuse ?
Le contrat d'assurance n'est pas résilié (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Le refus doit être explicite et préciser les informations et garanties manquantes (article L. 313-30).
Comment notifier ma résiliation à l'assureur ?
Vous notifiez à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur et la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Ces règles valent-elles pour un crédit à la consommation ?
Non. Le droit de résiliation décrit ici vise les crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, qui concernent l'immobilier (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Lire l'article complet (Changer assurance emprunteur, résiliation à tout moment)
Le délai de deux ans concerne-t-il aussi un refus d'indemnisation de mon assureur ?
L'article L114-1 du Code des assurances vise toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance. L'action pour contester un refus de prise en charge ou le montant d'une indemnité dérive du contrat et relève donc en principe du délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, avec les reports de point de départ prévus au même article.
Une simple lettre à mon assureur suffit-elle à interrompre la prescription ?
L'article L114-2 prévoit l'interruption par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité. La lettre simple ne figure pas parmi les causes d'interruption prévues par le texte.
J'ai écrit uniquement à mon courtier, suis-je protégé ?
L'article L114-2 vise un envoi de l'assuré à l'assureur. Il ne prévoit pas expressément le cas d'une lettre adressée seulement au courtier ou à l'agent. Le plus sûr est d'adresser la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur lui-même.
Quel est le délai en cas de sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle ?
Cinq ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, pour les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions de l'article L125-1 (article L114-1).
Quel est le délai pour une assurance sur la vie ?
Dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré pour les actions du bénéficiaire (article L114-1).
Mon contrat peut-il prévoir un délai plus court ou plus long ?
Non. Les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (article L114-3).
Le juge peut-il rejeter ma demande pour prescription sans que l'assureur le demande ?
Non. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (article 2247 du Code civil). Elle peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel (article 2248).
Une médiation avec mon assureur arrête-t-elle le délai ?
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation. Elle recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois après la fin de la médiation (article 2238 du Code civil).
Lire l'article complet (Prescription biennale en assurance, le délai de deux ans pour agir contre son assureur)
La loi Hamon s'applique-t-elle à l'assurance-vie ?
Non. La résiliation à tout moment de l'article L113-15-2 ne s'applique qu'aux catégories de contrats énumérées par le décret, assurance auto, habitation, assurances affinitaires et complémentaire santé (article R113-11). L'assurance-vie n'en fait pas partie, et les règles de résiliation annuelle, de la loi Chatel et du changement de situation l'excluent expressément (articles L113-12, L113-15-1 et L113-16).
Dois-je attendre l'échéance pour résilier avec la loi Hamon ?
Non, c'est l'intérêt du dispositif. Après un an à compter de la première souscription, le contrat concerné peut être résilié à tout moment, et la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur (article L113-15-2).
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis de deux mois pour une résiliation classique ?
En pratique, la demande envoyée trop tard ne permet pas de résilier à l'échéance visée. Le contrat est reconduit, et la résiliation ne pourra intervenir qu'à l'échéance suivante, sauf à utiliser la loi Hamon ou la loi Chatel si leurs conditions sont réunies (articles L113-12, L113-15-1 et L113-15-2).
Faut-il une lettre recommandée pour résilier mon contrat d'assurance ?
Non. L'assuré peut notifier sa résiliation par lettre ou tout autre support durable, par une déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant, par acte extrajudiciaire, par le même moyen de communication à distance que celui de la souscription, ou par tout autre moyen prévu au contrat (article L113-14). L'envoi recommandé reste un moyen courant de prouver la date d'envoi.
Que faire si je n'ai pas reçu mon avis d'échéance ?
Si l'assureur n'a pas rappelé la date limite de dénonciation avec l'avis d'échéance, ou l'a envoyé tardivement, la loi Chatel permet de résilier soit dans les vingt jours à compter de l'envoi de l'avis s'il est arrivé moins de quinze jours avant la date limite ou après elle, soit à tout moment après la reconduction en l'absence d'information conforme (article L113-15-1).
Quand l'assureur doit-il me rembourser après une résiliation ?
Dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour la partie de prime correspondant à la période non couverte. À défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (articles L113-15-1 et L113-15-2).
Ma complémentaire santé peut-elle être résiliée à tout moment ?
Oui, lorsque le contrat garantit le remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sans autre garantie que celles que le décret tolère, après un an de contrat (articles L113-15-2 et R113-11). C'est alors le nouvel organisme qui effectue les formalités, en veillant à l'absence d'interruption de la couverture.
Mon assureur peut-il me résilier après un sinistre ?
Si la police prévoit cette faculté pour l'assureur, oui, mais la résiliation ne prend effet qu'un mois après sa notification (article R113-10). Pour l'assurance auto, la clause type vise notamment un sinistre causé par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants (article A211-1-2). L'article L113-12-1, issu de la loi du 26 mai 2026, exige en outre que la résiliation décidée par l'assureur soit motivée.
Lire l'article complet (Résilier son assurance, les règles à connaître)
Mon assureur peut-il refuser un sinistre pour n'importe quel motif ?
Non. Les pertes et dommages sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée prévue par la police, à l'exception de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L. 113-1 du Code des assurances).
J'ai déclaré mon sinistre en retard, l'assurance peut-elle refuser automatiquement ?
Non. Un refus fondé sur un retard de déclaration n'est valable que si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, ou en l'absence de cas fortuit ou de force majeure. Une clause de déchéance automatique pour simple retard, sans preuve d'un préjudice, est nulle (articles L. 113-2 et L. 113-11 du Code des assurances).
Quel est le délai minimum pour déclarer un sinistre habitation ?
Le délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2, 4° du Code des assurances).
Une clause d'exclusion vague dans mon contrat est-elle valable ?
Seule une exclusion formelle et limitée est opposable à l'assuré. Une clause imprécise, qui ne délimite pas clairement les cas exclus, peut être contestée sur ce fondement (article L. 113-1 du Code des assurances).
Puis-je saisir un médiateur gratuitement en cas de refus contesté ?
Oui, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement après épuisement des voies de réclamation internes de votre assureur, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation).
Une infraction mineure que j'ai commise peut-elle justifier un refus de garantie ?
Pas automatiquement. Les clauses générales de déchéance pour violation d'une loi ou d'un règlement sont nulles, sauf si cette violation constitue un crime ou un délit intentionnel (article L. 113-11, 1° du Code des assurances).
Lire l'article complet (Sinistre habitation refusé par l'assurance, vos recours)