Prêt à taux zéro, fin prévue au 31 décembre 2027, prolongation annoncée et projet de PTZ parentalité

Le prêt à taux zéro s'arrête-t-il le 31 décembre 2027 ?

En bref. Oui, dans l'état actuel de la loi. Le dispositif est prévu jusqu'au 31 décembre 2027 et il faudrait un nouveau texte pour aller au-delà.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques, dans une actualité du 12 juin 2024, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété. C'est ce crédit d'impôt qui permet aux banques de prêter sans intérêt, selon l'article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le prêt à taux zéro n'est donc pas supprimé par une décision récente. Son échéance est inscrite dans la loi depuis la fin de l'année 2023.

Une prolongation est-elle annoncée ?

En bref. Une prolongation au-delà de 2027 a été annoncée, d'après la presse. Elle n'est pas inscrite dans le texte du budget que nous avons lu.

D'après le site Tout sur mes finances, dans un article du 2 octobre 2026 que nous citons comme source de presse, le Premier ministre a annoncé en septembre 2026 la prolongation du prêt à taux zéro au-delà de 2027, et cette prolongation ne figurait pas, à ce stade, dans le projet de loi présenté le 1er octobre. Nous n'avons pas lu le document dans lequel cette annonce a été faite.

Nous avons lu l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, numéro 3210, sur le site de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Il modifie les règles du prêt à taux zéro sans toucher à l'échéance du 31 décembre 2027. Une prolongation peut encore être introduite par amendement au cours de la discussion ou par un autre texte. Tant que ce n'est pas voté, l'échéance légale reste le 31 décembre 2027.

Qu'est-ce que le projet de PTZ parentalité ?

En bref. Le Gouvernement propose d'ouvrir le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de trois ans, même s'ils ne sont plus primo-accédants.

L'article 7 du projet ajoute un cas à l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui définit la condition de première propriété. L'emprunteur devrait justifier, à la date d'émission de l'offre de prêt, soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans. Cette dérogation ne pourrait être accordée qu'une fois par bénéficiaire, et un arrêté fixerait les justificatifs à fournir.

Selon l'exposé des motifs, le bénéfice du prêt serait ouvert à ces ménages y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un prêt à taux zéro, sous réserve du respect de conditions de ressources. Le projet propose aussi de supprimer le plafond annuel de dépense du dispositif, fixé à 2,1 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le nombre de prêts à taux zéro émis est passé de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025.

D'après le site spécialisé Batiweb, dans un article du 8 octobre 2026, les députés ont adopté en commission le 8 octobre un amendement qui étend la mesure aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans, supprime les conditions de ressources et porte le montant à 100 000 euros au maximum. Le même article rappelle que ces votes en commission n'ont qu'une valeur indicative, la discussion en séance repartant du texte du Gouvernement à partir du mardi 13 octobre 2026.

Quelles sont les conditions du prêt à taux zéro aujourd'hui ?

En bref. Le prêt est réservé, sous condition de ressources, à l'achat ou à la construction de la résidence principale par une personne qui n'en était pas propriétaire.

Selon l'article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation, les prêts sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Selon service-public.gouv.fr, dont la page a été vérifiée le 15 septembre 2026, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant le prêt, le logement doit devenir votre résidence principale et la durée du prêt ne peut pas dépasser 25 ans.

Les plafonds de ressources, les logements éligibles et le montant du prêt dépendent de la zone où se situe le logement et de la composition du foyer. Nous ne les reproduisons pas ici. La page de service-public.gouv.fr les détaille et propose un simulateur.

Que pouvez-vous faire concrètement ?

• si vous avez un projet d'achat, vérifiez dès maintenant votre éligibilité sur service-public.gouv.fr, sans attendre un texte qui n'est pas voté ;
• si votre projet se situe en fin d'année 2027, anticipez les délais de la banque et vérifiez avec elle la date limite qui s'applique à votre dossier ;
• si vous attendez un enfant ou avez un enfant en bas âge et que vous êtes déjà propriétaire, ne fondez pas votre plan de financement sur le PTZ parentalité tant que la loi n'est pas publiée ;
• un prêt à taux zéro ne comporte ni intérêts ni frais de dossier, méfiez-vous d'un intermédiaire qui en réclamerait.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la loi en vigueur et un projet de loi lus le 12 octobre 2026. Il ne détaille pas les barèmes, les zones ni les autres prêts aidés. L'annonce d'une prolongation repose sur une source de presse et non sur un texte que nous aurions lu. Nous ne citons aucune décision de justice. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des sources citées.