Taux d'usure, les nouveaux seuils depuis le 1er octobre 2026
Rédigé par Camille Chevalier, rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.
Cette actualité est présentée de façon factuelle, à partir de sources publiques citées et datées, sans prise de position politique. Les chiffres et les dispositifs peuvent évoluer, vérifiez toujours la date de l'information.
- L'avis du 25 septembre 2026, relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 26 septembre 2026 sous le numéro NOR ECOT2625422V, fixe les seuils de l'usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026. Pour les crédits à la consommation, ce seuil s'établit à 23,60 % jusqu'à 3 000 euros, à 15,76 % de 3 001 à 6 000 euros et à 8,56 % au-delà de 6 000 euros.
- Pour les crédits immobiliers à taux fixe, il est de 4,09 % sur une durée inférieure à dix ans, de 4,68 % entre dix et moins de vingt ans et de 5,40 % à partir de vingt ans ; il atteint 5,52 % pour les prêts à taux variable et 6,49 % pour les prêts relais.
- Ces seuils, calculés par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les prêteurs au troisième trimestre 2026 puis publiés par le ministre chargé de l'économie (article D. 314-15 du Code de la consommation), s'apprécient à la date à laquelle le prêt est consenti par l'emprunteur (article L. 314-6).
Quels sont les nouveaux seuils de l'usure depuis le 1er octobre 2026 ?
En bref. Un avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2026 fixe les seuils de l'usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026. Au-delà de ces seuils, un prêteur ne peut légalement pas consentir de crédit.
L'avis du 25 septembre 2026, relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2026 sous le numéro NOR ECOT2625422V. Il fixe, pour chaque catégorie de crédit, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours du troisième trimestre 2026, ainsi que le seuil de l'usure qui en résulte pour le trimestre suivant.
Ces nouveaux seuils s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, date à laquelle un nouvel avis publiera les seuils du premier trimestre 2027.
Les seuils applicables au quatrième trimestre 2026
Pour les crédits à la consommation, le seuil de l'usure s'établit à 23,60 % pour un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, à 15,76 % pour un montant compris entre 3 001 et 6 000 euros, et à 8,56 % pour un montant supérieur à 6 000 euros.
Pour les crédits immobiliers à taux fixe, le seuil est de 4,09 % pour une durée inférieure à dix ans, de 4,68 % pour une durée comprise entre dix et moins de vingt ans, et de 5,40 % à partir de vingt ans. Il est de 5,52 % pour les prêts à taux variable et de 6,49 % pour les prêts relais.
L'avis du 25 septembre 2026 fixe également des seuils propres aux découverts en compte et aux prêts destinés à une activité professionnelle, sur le fondement de l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier. Ce volet de l'avis n'est pas détaillé sur cette page, qui porte sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier des particuliers.
Pourquoi un prêteur ne peut-il pas dépasser ces seuils ?
Un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global, ou son taux annuel effectif global pour un crédit à la consommation ou immobilier, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature et de risques comparables (article L. 314-6 du Code de la consommation). C'est ce calcul, le taux moyen majoré d'un tiers, qui produit chacun des seuils publiés par l'avis du 25 septembre 2026.
Le dépassement de ce seuil expose le prêteur à des sanctions civiles, par l'imputation des sommes perçues en excès sur les intérêts puis sur le capital, et à des sanctions pénales. Le mécanisme complet de l'usure, les frais inclus dans le calcul du taux et le détail des sanctions applicables sont présentés dans notre article consacré au taux d'usure et au TAEG, que cette page ne reprend pas.
Qui calcule et publie ces seuils chaque trimestre ?
La Banque de France calcule les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours de chaque trimestre civil, à partir d'une enquête portant sur les prêts accordés en euros. Le ministre chargé de l'économie fait ensuite publier au Journal officiel ces taux ainsi que les seuils de l'usure qui en découlent pour le trimestre suivant (article D. 314-15 du Code de la consommation). Les prêts dont le taux est réglementé, administré ou bonifié par l'Etat ne sont pas pris en compte dans ce calcul (article D. 314-16).
Cette publication a lieu quatre fois par an, pour une entrée en vigueur au trimestre suivant. L'avis du 25 septembre 2026 fixe les seuils du quatrième trimestre 2026 ; un prochain avis, publié fin décembre 2026, fixera les seuils du premier trimestre 2027.
Comment vérifier le seuil applicable à votre propre crédit ?
Le seuil de l'usure à comparer à votre taux s'apprécie à la date à laquelle le prêt est consenti, c'est-à-dire au moment où vous acceptez l'offre de crédit, et non à la date d'une simulation ou d'un déblocage de fonds (article L. 314-6 du Code de la consommation). Pour un prêt consenti en octobre, novembre ou décembre 2026, ce sont les seuils publiés par l'avis du 25 septembre 2026 qui s'appliquent. Pour un prêt consenti avant le 1er octobre 2026, ce sont les seuils publiés par l'avis relatif au troisième trimestre 2026 qui s'appliquaient.
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs le seuil de l'usure correspondant au prêt proposé, et les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle (article D. 314-17 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi consulter directement l'avis publié au Journal officiel et sur Légifrance, qui détaille les seuils par catégorie de crédit et par trimestre.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
- identifiez la catégorie de votre crédit, consommation ou immobilier, son montant ou sa durée, et son type de taux, fixe ou variable ;
- repérez la date à laquelle votre prêt a été ou sera consenti, pour savoir quel avis trimestriel s'applique ;
- comparez le taux annuel effectif global mentionné dans votre offre de crédit (article L. 314-5 du Code de la consommation) au seuil correspondant publié par l'avis du 25 septembre 2026 ;
- demandez au prêteur, si besoin, le seuil de l'usure qu'il applique à votre dossier (article D. 314-17) ;
- pour le détail des recours en cas de dépassement du seuil, consultez notre article consacré au taux d'usure et au TAEG.