Fourrière automobile, les tarifs maxima augmentent au 1er octobre 2026
Rédigé par Camille Chevalier, rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.
Cette actualité est présentée de façon factuelle, à partir de sources publiques citées et datées, sans prise de position politique. Les chiffres et les dispositifs peuvent évoluer, vérifiez toujours la date de l'information.
- L'arrêté du 13 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 et pris pour l'application de l'article L325-9 du Code de la route, relève les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles à compter du 1er octobre 2026, le tarif maximal d'enlèvement d'une voiture particulière passant de 127,65 à 135,00 euros et celui de la garde journalière de 6,75 à 7,15 euros dans le régime général fixé par l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié.
- Dans les communes de plus de 400 000 habitants soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié, notamment Lyon, Marseille et Toulouse, le tarif d'enlèvement est lui aussi aligné à 135,00 euros, tandis que la garde journalière y reste fixée à 10,00 euros ; Paris, qui relève d'un régime distinct prévu par ce même arrêté pour les communes de plus de deux millions d'habitants, n'est pas concerné par cette revalorisation et conserve ses propres tarifs.
- Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule restent à la charge du propriétaire, qui demeure débiteur de la différence si le produit de la vente est inférieur à ces frais, selon des conditions de recouvrement fixées par décret (article L325-9 du Code de la route).
Qu'est-ce qui change au 1er octobre 2026 ?
En bref. Les tarifs fourrière que les fourrières peuvent facturer pour l'enlèvement et la garde d'une voiture particulière augmentent depuis le 1er octobre 2026, sauf à Paris. Le tarif d'enlèvement passe à 135 euros dans la plupart des communes.
L'arrêté du 13 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 0221 du 22 septembre 2026 sous le numéro NOR ECOC2620806A, modifie deux textes réglementaires pris pour l'application de l'article L325-9 du Code de la route. Le premier, l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixe le régime général applicable sur la majeure partie du territoire. Le second, l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié, fixe un régime propre aux communes qui remplissent certains critères de population, de voirie et de stationnement. Les annexes tarifaires de ces deux textes, qui déterminent les tarifs fourrière automobile applicables, sont remplacées à compter du 1er octobre 2026.
Une mise en fourrière entraîne systématiquement des frais d'enlèvement puis, le cas échéant, des frais de garde journalière tant que le véhicule n'est pas récupéré. C'est le montant maximal de ces deux postes, pour une fourrière automobile recevant une voiture particulière, que revalorise l'arrêté du 13 septembre 2026.
Les nouveaux tarifs dans le régime général
Pour une voiture particulière, le régime général de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié prévoit, depuis le 1er octobre 2026, un tarif maximal d'enlèvement de 135,00 euros, contre 127,65 euros auparavant, et un tarif maximal de garde journalière de 7,15 euros, contre 6,75 euros auparavant. Ce régime s'applique sur la majeure partie du territoire, hors communes relevant de l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié.
Comme leur nom l'indique, ces montants sont des tarifs maxima. Un professionnel de la fourrière ne peut pas facturer davantage, mais rien n'empêche une collectivité d'appliquer un tarif inférieur.
Lyon, Marseille, Toulouse et le cas particulier de Paris
L'arrêté du 28 novembre 2003 modifié distingue deux catégories de communes. La première regroupe les communes de plus de 400 000 habitants dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la voirie publique dépasse 500 kilomètres et qui comptent plus de 15 000 places de stationnement, ce qui recouvre notamment Lyon, Marseille et Toulouse. Pour ces communes, le tarif d'enlèvement d'une voiture particulière est aligné à 135,00 euros au 1er octobre 2026, la garde journalière restant fixée à 10,00 euros, un montant que l'arrêté du 13 septembre 2026 ne modifie pas.
La seconde catégorie regroupe les communes de plus de deux millions d'habitants, ce qui ne vise en pratique que Paris. Cette catégorie relève d'une annexe distincte du même arrêté de 2003, que l'arrêté du 13 septembre 2026 ne modifie pas. Les tarifs parisiens d'enlèvement et de garde journalière restent donc ceux appliqués avant le 1er octobre 2026.
Qui doit payer ces frais ?
L'article L325-9 du Code de la route pose le principe que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. Lorsque le véhicule est vendu, le produit de la vente, déduction faite de ces frais, est tenu à la disposition du propriétaire, de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste qui justifie de ses droits, pendant un délai de deux ans, à l'expiration duquel il est acquis à l'État.
Si le produit de la vente est inférieur au montant de ces frais, le propriétaire ou ses ayants droit restent redevables de la différence, recouvrée selon des conditions fixées par décret.
Une revalorisation annuelle prévue, mais pas avant 2027
L'arrêté du 13 septembre 2026 introduit aussi un principe nouveau pour l'avenir. Les tarifs maxima d'enlèvement et de garde journalière devront désormais être fixés chaque année, en tenant compte notamment de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'oeuvre, des assurances et des véhicules. Son article 3 précise cependant que ce mécanisme de révision annuelle ne s'applique qu'à compter d'un an après la publication de l'arrêté, c'est-à-dire pas avant la fin du mois de septembre 2027. Seule la hausse ponctuelle des tarifs eux-mêmes, elle, est entrée en vigueur dès le 1er octobre 2026.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
- vérifiez si votre commune relève du régime général ou de celui des communes les plus importantes, la garde journalière n'étant pas la même selon les cas ;
- gardez à l'esprit que ces montants sont des plafonds et demandez le détail des sommes réclamées par la fourrière ;
- conservez la facture ou le reçu remis par la fourrière, utile en cas de contestation ultérieure du bien-fondé de la mise en fourrière ;
- si votre véhicule a été vendu par la fourrière, vérifiez auprès du service concerné si un reliquat du produit de la vente peut vous être restitué, dans le délai de deux ans prévu par l'article L325-9 du Code de la route.