Franchise médicale, les plafonds passent à 70 euros au 1er octobre
Rédigé par Camille Chevalier, rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.
Cette actualité est présentée de façon factuelle, à partir de sources publiques citées et datées, sans prise de position politique. Les chiffres et les dispositifs peuvent évoluer, vérifiez toujours la date de l'information.
- Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève à 70 euros chacun les plafonds annuels de la participation forfaitaire (article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale) et de la franchise médicale (article D. 160-10 du même code), contre 50 euros auparavant.
- Pour un assuré non exonéré qui atteint les deux plafonds, le reste à charge annuel au titre de ces deux dispositifs peut donc atteindre 140 euros à compter du 1er octobre 2026, contre 100 euros jusque-là, selon le service-public.fr.
- Les montants unitaires restent inchangés, notamment les 2 euros par consultation (article L. 160-13 du même code) ainsi que le 1 euro par boîte de médicament et les 4 euros par transport sanitaire (article D. 160-9), de même que les exonérations existantes, par exemple pour les mineurs de moins de 18 ans (article D. 160-12).
Qu'est-ce qui change au 1er octobre 2026 ?
En bref. Les deux plafonds annuels qui limitent la participation forfaitaire et la franchise médicale laissées à la charge des assurés passent chacun de 50 à 70 euros à compter du 1er octobre 2026.
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 modifie deux articles réglementaires du Code de la sécurité sociale. Son article 1er porte à 35 par année civile le nombre maximum de participations forfaitaires pouvant être supportées par un même assuré (article D. 160-6). Chaque participation forfaitaire restant fixée à 2 euros, ce plafond représente désormais 70 euros par an, contre 50 euros auparavant pour un maximum de 25 participations. Son article 2 porte de 50 à 70 euros le plafond annuel de la franchise médicale (article D. 160-10). D'après le service-public.fr, page mise à jour le 16 septembre 2026, ces nouveaux plafonds s'appliquent à compter du 1er octobre 2026.
Les montants de chaque franchise ou participation ne changent pas
Ce décret ne touche pas au montant de chaque participation ou franchise prise isolément, seulement à leur plafond annuel cumulé. Restent ainsi fixés comme avant les montants suivants.
- 2 euros par consultation ou acte médical, et par acte de biologie médicale, au titre de la participation forfaitaire ;
- 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte réalisé par un auxiliaire médical et 4 euros par transport sanitaire, au titre de la franchise (article D. 160-9 du Code de la sécurité sociale) ;
- un plafond journalier de 8 euros pour la participation forfaitaire, lorsque plusieurs actes sont réalisés le même jour par le même professionnel (article D. 160-8) ;
- des plafonds journaliers de 4 euros pour les actes d'auxiliaires médicaux et de 8 euros pour les transports, au titre de la franchise (article D. 160-11).
Jusqu'à combien un assuré peut-il payer chaque année ?
Lorsqu'un assuré non exonéré atteint les deux plafonds au cours de la même année civile, le montant total restant à sa charge au titre de la participation forfaitaire et de la franchise peut désormais atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant, selon le service-public.fr. Ce plafond concerne surtout les personnes qui ont recours fréquemment à des consultations, des médicaments, des actes paramédicaux ou des transports sanitaires remboursés au cours de la même année. Pour la plupart des assurés, qui n'atteignent pas ces plafonds, la hausse n'a pas d'effet concret sur leur reste à charge.
Qui reste exonéré de ces plafonds ?
Les exonérations existantes ne sont pas modifiées par ce décret.
- les mineurs qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée sont exonérés de la franchise médicale (article D. 160-12 du Code de la sécurité sociale) ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour après l'accouchement, et les victimes d'actes de terrorisme pour les frais afférents, sont également exonérés, selon le service-public.fr.
Votre complémentaire santé peut-elle prendre en charge cette hausse ?
En principe, non. Le Code de la sécurité sociale conditionne les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats dits responsables, qui couvrent la quasi-totalité des complémentaires santé, au fait que l'organisme assureur ne rembourse pas la participation forfaitaire ni la franchise mentionnées aux II et III de l'article L. 160-13 (article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale). Dans un contrat responsable, cette somme reste donc à la charge de l'assuré. Vérifiez les conditions générales de votre contrat auprès de votre mutuelle pour connaître sa situation exacte.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
- consultez vos décomptes de remboursement sur ameli.fr ou l'espace assuré de votre régime pour suivre le cumul atteint au cours de l'année ;
- vérifiez si vous entrez dans un des cas d'exonération, notamment en cas de grossesse ou si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
- ne comptez pas sur votre mutuelle responsable pour ce poste de dépense, sauf à vérifier précisément ses conditions générales ;
- conservez vos relevés si vous souhaitez objectiver votre reste à charge annuel, par exemple pour un budget familial.