Bail, nouvelle notice annexée selon service-public depuis le 18 octobre 2026

Que change l'arrêté du 9 octobre 2026 pour la notice du bail ?

En bref. La notice d'information jointe au bail de location d'habitation, que le propriétaire bailleur annexe au contrat, est remplacée par une nouvelle version, publiée au Journal officiel du 17 octobre 2026.

Selon l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte consolidé lu sur Légifrance, en vigueur au 23 octobre 2026), une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

L'arrêté du 9 octobre 2026 modifie l'arrêté du 29 mai 2015 qui fixait ce contenu. Son article 1 prévoit que l'annexe de l'arrêté de 2015 est remplacée par l'annexe du nouvel arrêté. La notice est donc remplacée dans son ensemble, et non retouchée sur un point. Selon service-public.gouv.fr, elle actualise notamment les informations sur les droits et obligations des parties, le loyer, les garanties locatives, les nuisibles, les impayés, le congé et les procédures de conciliation.

Les intitulés de l'annexe, tels que nous les avons lus sur Légifrance, sont les suivants.

• Préambule
• Établissement du bail
• Droits et obligations des parties
• Fin de contrat et sortie du logement
• Départ du conjoint victime de violences
• Règlement des litiges locatifs
• Contacts utiles

Nous n'avons pas relevé ici le détail de chaque rubrique, et cet article ne le résume donc pas.

À partir de quand et pour quels contrats ?

En bref. Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté, que service-public.gouv.fr situe au 18 octobre 2026.

L'article 2 de l'arrêté dispose qu'il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. La page de Légifrance que nous avons consultée ne comporte pas d'article distinct fixant une date d'entrée en vigueur. La date du 18 octobre 2026 provient de la fiche de service-public.gouv.fr, publiée le 23 septembre 2026, donc avant l'arrêté, puis mise à jour le 22 octobre 2026, selon laquelle la notice s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Elle ne figure pas dans le texte de l'arrêté tel que nous l'avons lu.

Selon cette fiche, un bail signé ou renouvelé à partir de cette date relève de la nouvelle notice. D'après l'article 2 que nous avons lu, les baux en cours qui ne sont ni conclus ni renouvelés depuis l'entrée en vigueur ne sont pas visés, et nous n'avons lu aucune disposition prévoyant le remplacement de la notice déjà annexée.

Les modèles de bail évoluent aussi, depuis le 1er octobre 2026

En bref. Selon service-public.gouv.fr, de nouveaux contrats types s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 aux logements vides, aux logements meublés et aux colocations à bail unique.

La fiche rattache ces modèles au décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Nous n'avons pas lu ce décret lui-même, seulement la fiche qui le présente. Selon cette fiche, le modèle meublé ne s'applique pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières, comme les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

La fiche signale trois nouveautés dans les contrats types.

• une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, qui ne prend effet qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines ;
• une mention obligatoire lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale ;
• la possibilité d'indiquer, à titre facultatif, les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire.

La fiche précise que la clause résolutoire trouve son origine dans la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et qu'elle s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Pour le déroulement du commandement de payer, vous pouvez lire notre article sur le loyer impayé, le commandement de payer et la clause résolutoire.

Combien cela coûte-t-il, et quelles démarches ?

En bref. Aucun coût n'est mentionné par les sources lues. Deux vérifications sont possibles, la présence de la notice et la consultation des modèles officiels.

La fiche de service-public.gouv.fr ne mentionne aucun coût, et aucun coût n'apparaît dans les trois articles de l'arrêté que nous avons lus, ce qui ne vaut pas garantie de gratuité dans tous les cas. Nous n'avons pas lu d'autre texte sur ce point.

• Vérifier la présence de la notice. Pour un contrat conclu ou renouvelé depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, chaque partie, bailleur ou locataire, peut regarder si la notice figure en annexe et si ses rubriques correspondent à celles listées plus haut. Nous n'avons pas lu de texte précisant les conséquences de son absence. En cas de désaccord, la rubrique « Règlement des litiges locatifs » de la notice est l'endroit où chercher les voies de règlement, que nous ne détaillons pas ici.
• Consulter les modèles officiels. Les contrats types issus du décret sont présentés par service-public.gouv.fr, que vous pouvez comparer avec le contrat qui vous est proposé.
• Conserver le dossier. Gardez le bail, ses annexes et vos échanges écrits, qui serviront en cas de désaccord, par exemple lors de l'état des lieux d'entrée.

Cet article ne dit pas s'il faut ou non signer un contrat, ce qui dépend de votre situation. La notice elle-même renvoie, selon son intitulé, à des contacts utiles pour obtenir des informations.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article reprend les textes cités à la date du 23 octobre 2026. Nous n'avons consulté aucune jurisprudence, la réforme étant trop récente pour en avoir généré à notre connaissance. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.