Livret A, plafond de 22 950 euros, relèvement à 30 000 euros proposé dans le débat budgétaire 2027, ce qui change ou non

Quel est le plafond du Livret A aujourd'hui ?

En bref. Le plafond reste de 22 950 euros pour un particulier, et le taux de 1,7 % par an.

Selon service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er août 2026 et consultée le 13 octobre 2026, le plafond du Livret A est de 22 950 euros pour les personnes physiques. Une fois ce plafond atteint, les dépôts ne sont plus possibles, mais les intérêts continuent de s'ajouter. Le taux actuel est de 1,7 % par an, fixé par un arrêté du 28 juillet 2026 pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.

Le plafond n'est pas fixé directement par la loi. L'article L221-4 du Code monétaire et financier prévoit que les versements ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par un décret. Selon l'article 157 du Code général des impôts, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A n'entrent pas dans la détermination du revenu net global.

Que propose l'amendement adopté en commission ?

En bref. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027 propose de porter le plafond à 30 000 euros. Il a été adopté en commission seulement, et le texte n'est pas voté.

D'après MoneyVox, dans un article du 9 octobre 2026 que nous citons comme source de presse, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jour-là un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui relève le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros. Toujours selon cet article, l'objectif affiché est de dégager 5 milliards d'euros pour financer des prêts destinés à la rénovation de logements sociaux, par une hausse de la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement prévoit aussi une exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros, jusqu'au 31 décembre 2029, et l'article indique qu'une exonération durable devrait être votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

La fiche de cet amendement sur le site de l'Assemblée nationale n'est pas reprise ici, et ce contenu est rapporté d'après la presse. Le montant de 30 000 euros, les dates et le périmètre de l'exonération peuvent différer du texte exact.

Cette proposition est-elle déjà en vigueur ?

En bref. Non. Un vote en commission n'a pas d'effet immédiat.

Selon MoneyVox, le texte adopté en commission n'a pas d'effet immédiat, car l'examen en séance publique repart du texte du Gouvernement. Les amendements adoptés en commission peuvent être redéposés en séance, puis votés ou rejetés, et le budget doit ensuite poursuivre son parcours parlementaire. Le même article indique que la Fédération bancaire française a exprimé son opposition à la mesure, alors que l'amendement met en avant le financement du logement social. Nous rapportons ces positions sans prendre parti, et l'état du texte est celui du 13 octobre 2026.

Tant qu'un décret n'a pas modifié le plafond ou qu'une loi promulguée ne l'a pas relevé, il reste de 22 950 euros. Vous ne pouvez pas aujourd'hui déposer au-delà.

Combien cela représenterait-il pour un épargnant, à titre d'illustration ?

En bref. Au taux actuel de 1,7 %, 7 050 euros supplémentaires rapporteraient environ 120 euros par an. Ce n'est qu'une illustration.

L'écart entre 30 000 euros et 22 950 euros est de 7 050 euros. Au taux actuel de 1,7 % par an, qui ne vaut que jusqu'au 31 janvier 2027, des intérêts annuels sur 7 050 euros seraient d'environ 119,85 euros avant toute révision du taux. Ce calcul est le nôtre, il suppose un compte plein, un taux inchangé et une adoption du relèvement, et il ne constitue ni une promesse ni un conseil de placement.

Que pouvez-vous faire concrètement ?

• vérifiez le plafond et le taux sur service-public.gouv.fr avant tout versement important ;
• ne fondez pas un projet d'épargne sur un relèvement tant qu'il n'est ni voté ni promulgué ;
• comparez les produits d'épargne réglementés et leurs conditions auprès de votre banque, qui doit vous renseigner sur les siens ;
• pour suivre le texte, consultez le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l'Assemblée nationale ;
• si votre banque refuse un versement ou une opération sans explication claire, hors dépassement du plafond ou montant minimal fixé par décret, adressez-lui une réclamation écrite puis, si besoin, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année qui suit, selon l'article L612-2 du Code de la consommation. Notre article sur la médiation de la consommation explique la démarche.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente la situation du Livret A au 13 octobre 2026 d'après service-public.gouv.fr, deux articles de code et un article de presse. Il ne détaille pas les autres produits d'épargne, la fiscalité de l'épargne non réglementée ni les décisions à venir du Parlement, et il ne dit rien de votre situation personnelle. Nous ne citons aucune décision de justice. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des sources citées, et ne comporte pas d'illustration.