Impôt sur le revenu, ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 sur le barème et sur l'abattement de 10 % des pensions de retraite

Que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 sur l'impôt sur le revenu ?

En bref. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit deux mesures sur l'impôt sur le revenu des particuliers, une indexation du barème à l'article 2 et un sous-plafond pour l'abattement des pensions de retraite à l'article 3. Rien n'est adopté.

Le projet de loi de finances pour 2027, numéro 3210, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 2 est intitulé « Soutenir le travail en revalorisant le barème de l'impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ». Son article 3 est intitulé « Réduction à 3 000 € du plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite ».

Il s'agit d'un projet de loi et non d'une loi. D'autres mesures du même projet font l'objet de nos articles sur l'amortissement en location meublée et sur le plafond du Livret A.

Barème de l'impôt sur le revenu, que change l'article 2 du projet ?

En bref. Le barème est aujourd'hui fixé par l'article 197 du Code général des impôts. Le projet prévoit de relever les limites de ses tranches pour tenir compte de l'inflation.

Droit actuel. Selon l'article 197 du Code général des impôts, dans sa version consolidée consultée le 18 octobre 2026, l'impôt sur le revenu des contribuables visés à l'article 4 B est calculé en appliquant à chaque part de revenu un barème composé d'une fraction non imposée, suivie de quatre tranches de taux croissants. Le même article plafonne l'avantage procuré par le quotient familial et prévoit une réduction d'impôt d'un montant dégressif, appelée décote, pour les impôts les plus faibles.

Ce que prévoit le projet. L'article 2 relève les limites des tranches du I de l'article 197, ainsi que plusieurs montants qui y sont associés, dont le plafonnement de l'avantage du quotient familial et les montants de la décote. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de revaloriser le barème « pour tenir compte de l'inflation », en se référant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2026 par rapport à 2025, soit 2,1 %.

L'exposé des motifs indique aussi que cette indexation permettrait d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers. Il s'agit d'une estimation figurant dans l'exposé des motifs du projet et non d'un résultat constaté. Nous ne reproduisons pas les nouveaux montants de tranches, qui peuvent changer pendant l'examen du texte.

Abattement de 10 % des pensions de retraite, que change l'article 3 du projet ?

En bref. Aujourd'hui, l'abattement de 10 % est plafonné à 4 439 euros pour le foyer. Le projet ajoute à l'intérieur de ce plafond un sous-plafond de 3 000 euros pour les seules pensions de retraite.

Droit actuel. Selon le a du 5 de l'article 158 du Code général des impôts, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, et il est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème. Le même alinéa prévoit un abattement minimal de 454 euros pour chaque retraité ou pensionné du foyer, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions.

Ce que prévoit le projet. L'article 3 complète le texte du plafond par les mots « , dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». Il remplace aussi « Ce plafond s'applique » par « Ces plafonds s'appliquent » et « il est révisé » par « ils sont révisés ». Le projet ne modifie pas le plafond de 4 439 euros, il y ajoute un sous-plafond. Dans la rédaction proposée, les deux plafonds s'appliqueraient au montant total perçu par l'ensemble des membres du foyer fiscal et seraient révisés chaque année.

Qui serait concerné et pour quel montant ?

En bref. L'article 2 concerne les contribuables soumis au barème, l'article 3 les foyers dont les pensions de retraite dépassent 30 000 euros par an. Nous ne calculons ni gain ni perte par foyer.

Le barème de l'article 197 s'applique à l'ensemble des contribuables visés à l'article 4 B du Code général des impôts. L'effet d'une indexation sur votre impôt dépend de vos revenus, de la composition de votre foyer et des autres éléments de votre déclaration, et nous ne le chiffrons pas.

Dans la rédaction proposée, le sous-plafond ne jouerait que si 10 % du montant brut des pensions de retraite du foyer dépassaient 3 000 euros, soit au-delà de 30 000 euros de pensions de retraite par an, un seuil qui varierait si le montant était modifié pendant l'examen. En dessous, l'abattement de 10 % resterait inférieur à 3 000 euros et le sous-plafond serait sans effet. Le projet ne modifie pas l'abattement minimal de 454 euros par retraité.

Il s'agit d'une illustration purement arithmétique, qui ne représente pas un foyer type et ne préjuge pas du texte final. Pour un foyer qui percevrait 45 000 euros de pensions de retraite au total, sans autre pension, un abattement de 10 % serait de 4 500 euros avant plafonnement, limité à 4 439 euros par le plafond actuel. Avec le sous-plafond proposé, l'abattement serait limité à 3 000 euros, soit 1 439 euros de revenu imposable en plus, avant application de tout taux. L'effet sur l'impôt lui-même dépend de la tranche applicable et de la situation du foyer, et il n'est pas calculé ici.

À partir de quand ces règles pourraient-elles s'appliquer ?

En bref. Rien n'est applicable aujourd'hui. Les dispositions présentées ici ne fixent pas de date d'application que nous puissions vous indiquer.

Le dispositif de l'article 3 ne mentionne aucune date d'application. Pour l'article 2, l'année de revenus à laquelle s'appliquerait le barème relevé n'est pas indiquée dans cet article, et il faudra se reporter au texte définitif.

Le projet doit être examiné et voté par le Parlement, puis promulgué et publié au Journal officiel. Le Parlement peut modifier, adopter ou supprimer chaque article. Tant qu'une loi de finances n'est pas publiée, les règles actuelles des articles 197 et 158 restent applicables. Nous relirons cet article lors de la promulgation de la loi de finances.

Que pouvez-vous faire concrètement ?

• aucune démarche n'est à accomplir à ce stade, ni auprès de l'administration fiscale ni dans votre déclaration de revenus ;
• ne fondez pas un calcul ou une décision sur un texte qui n'est pas voté, car les montants et les dates peuvent changer ;
• pour suivre le texte, consultez le dossier du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l'Assemblée nationale, puis les informations de impots.gouv.fr une fois la loi promulguée ;
• pour le droit actuel de la déclaration des pensions et des salaires, notre article sur la déclaration de revenus des salariés et pensionnés présente la déduction forfaitaire de 10 % et les frais réels ;
• si vous contestez un impôt sur le revenu déjà établi, notre article sur la réclamation fiscale explique les délais et les recours.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le droit en vigueur et le projet de loi de finances pour 2027, numéro 3210, dans leur état du 18 octobre 2026, d'après les sources citées. L'article 2 du projet contient d'autres dispositions, notamment sur les indemnités de rupture, les indemnités journalières de sécurité sociale et les frais de déplacement, que nous ne détaillons pas, de même que les autres articles du projet. Nous ne donnons pas les montants chiffrés du barème et nous ne disons rien de votre situation personnelle.