Gazole, décret du 23 octobre 2026 sur les stocks stratégiques

Que prévoit le décret du 23 octobre 2026 ?

En bref. Le texte organise la vente de stocks stratégiques de gazole à un prix égal à leur coût moyen d'acquisition, puis oblige les acheteurs à faire profiter leurs clients de l'avantage ainsi obtenu.

Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 est relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole. Il a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Selon Légifrance, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2026.

• Les produits visés (article 1). Le texte vise le gazole carburant, les fiouls domestiques et le pétrole lampant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Son article 2 organise la vente de gazole.
• Le prix de cession (article 2). Lorsque l'injonction de vente le prévoit, la société détentrice des stocks cède le gazole au coût moyen pondéré d'acquisition. Le décret lui-même fixe ce principe, et nous n'avons pas lu d'arrêté qui fixerait un prix de vente chiffré.
• L'avantage (article 3). Il correspond à l'écart entre ce prix de cession et une estimation de la valeur de marché du gazole fondée sur les cotations internationales, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Nous n'avons pas lu cet arrêté.

L'injonction de vente est prise en application de l'article 1655 quater du Code général des impôts, que le décret cite et que nous n'avons pas relu. Nous ne décrivons donc pas qui la prend ni dans quelles conditions.

Quelles entreprises de gazole sont concernées par la baisse du prix ?

En bref. Le décret s'adresse d'abord aux entreprises qui mettent le gazole à la consommation, et indirectement à leurs clients, professionnels ou particuliers.

L'article 1 désigne les « metteurs à la consommation », c'est-à-dire les personnes qui réalisent une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies. Les volumes de gazole leur sont proposés au prorata des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Si des volumes ne sont pas acquis, ils peuvent être proposés à l'ensemble des metteurs à la consommation selon la même répartition (article 2).

Les metteurs à la consommation qui ont acquis du gazole issu de ces stocks doivent faire bénéficier leurs clients de l'avantage, que la société détentrice des stocks leur notifie par écrit (article 3). Un metteur à la consommation qui n'a rien acquis n'a donc pas d'avantage à répercuter. Le décret ne dit pas, en termes de stations ou de réseaux, quelles enseignes ou quels points de vente seront concernés. Il ne désigne pas les particuliers comme bénéficiaires directs d'une aide, mais comme clients finals informés de la baisse de prix.

Gazole, à partir de quand et jusqu'à quand ?

La société détentrice des stocks adresse en outre des bilans hebdomadaires aux ministres, et les metteurs à la consommation des bilans hebdomadaires ou mensuels selon leur part de mise à la consommation (article 4).

Combien de gazole, et quelle baisse pour vous ?

En bref. Le décret plafonne les volumes vendus, mais il ne fixe aucun prix à la pompe ni aucune baisse chiffrée à la charge des stations.

Les ventes ne peuvent pas dépasser un volume maximal cumulé de 1,6 million de mètres cubes (article 2), soit 1,6 milliard de litres. Le texte impose que le client final soit informé, avant la vente, de la baisse de prix unitaire exprimée en euros par litre, qui doit être au moins égale à l'avantage répercuté (article 3). Il ne donne aucun montant de cette baisse.

Le niveau du prix affiché en station dépend de la répercussion effectuée par chaque vendeur, de son prix d'approvisionnement et des cours, et n'est pas fixé par le décret. Pour comparer les stations autour de chez vous, le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr reste l'outil indiqué dans notre actualité sur les prix des carburants et les aides à connaître.

Ce que le décret impose comme information

• Au client professionnel. La facture, ou un document qui s'y rattache, mentionne le montant de l'avantage, ou le volume concerné et le montant unitaire hors taxes (article 3).
• Au consommateur. L'information sur la baisse de prix par litre avant la vente est précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur le fondement de l'article L112-1 du Code de la consommation (article 3). Cet article impose à tout vendeur d'informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié. Nous n'avons pas lu cet arrêté, et nous ne pouvons donc pas dire sous quelle forme l'affichage sera exigé en station.

Automobilistes, faut-il faire une démarche pour la baisse du gazole ?

En bref. Non. Le texte ne prévoit aucune démarche, aucune demande ni aucun formulaire pour le consommateur.

La baisse éventuelle se traduit dans le prix affiché, sans inscription ni justificatif. Si vous êtes un professionnel client d'un fournisseur de gazole, vérifiez plutôt la mention de l'avantage sur vos factures. Le décret ne prévoit pas de sanction propre. Les ministres de l'économie et de l'énergie reçoivent les bilans, et les justificatifs doivent être tenus à leur disposition (article 4). Les entreprises qui ont reçu ou répercuté un avantage important sont en outre soumises à des bilans dont les seuils figurent à l'article 4.

En revanche, tout manquement à l'obligation d'information sur le prix de l'article L112-1 du Code de la consommation, ou aux arrêtés pris pour son application, est passible d'une amende administrative d'au plus 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-5). Cette sanction ne vise pas, en tant que telle, un défaut de répercussion de la baisse.

Si vous estimez que l'information sur le prix en station est absente ou inexacte, conservez le ticket et une photographie de l'affichage, adressez une réclamation écrite au vendeur, puis consultez notre article sur le signalement à la DGCCRF et SignalConso. L'absence ou l'inexactitude de l'information sur le prix relève de l'article L112-1, et le signalement se fait sur signal.conso.gouv.fr. Le décret ne crée pas de recours propre sur le niveau de la baisse.

Pour aller plus loin

Le décret traite de la vente de stocks et de la répercussion de l'avantage, et non des aides individuelles. Notre actualité sur l'aide pour les travailleurs grands rouleurs a été rédigée avant cette publication, et nous n'avons pas relu cette aide à la date du 24 octobre 2026. Nous renvoyons aux sites officiels pour son état actuel.

Jurisprudence

Ce décret est publié depuis le 24 octobre 2026 et nous n'avons trouvé aucune décision de justice qui l'applique. Nous n'en citons donc aucune.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 tel que le publie Légifrance le 24 octobre 2026. Il ne reprend pas les arrêtés d'application, que nous n'avons pas lus, ni l'article 1655 quater du Code général des impôts. Il n'indique pas le prix que vous paierez en station et ne promet aucune baisse.