Accident du travail et maladie professionnelle, le plafond de salaire pris en compte pour les indemnités journalières baisse pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026, ce qui change pour les salariés et les employeurs

Qu'est-ce qui change pour les indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

En bref. La part du salaire qui sert de base à l'indemnité journalière est plafonnée plus bas qu'avant, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, modifie l'article R433-2 du Code de la sécurité sociale. La limite de la rémunération annuelle retenue passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Selon service-public.gouv.fr (actualité publiée le 8 octobre 2026), ce nouveau plafond équivaut à environ 1,8 fois le Smic.

L'article L433-2 du même code prévoit que l'indemnité journalière est une fraction du salaire journalier, et que ce salaire n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour les cotisations d'assurance vieillesse. Selon les sources consultées, le décret modifie ce pourcentage sans toucher aux taux des articles R433-1 et R433-3.

À partir de quand et pour quels arrêts ?

En bref. Le 1er novembre 2026, mais la date qui compte n'est pas formulée de la même façon dans toutes les sources consultées.

Selon l'article 3 du décret, la nouvelle limite s'applique aux indemnités journalières versées pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. L'actualité de service-public.gouv.fr présente la mesure en parlant des arrêts qui commencent à cette date ou après. La date de survenance de l'accident ou de la maladie et la date de début de l'arrêt peuvent différer, et cet article s'en tient à la formulation du décret. Pour une situation précise, la caisse d'assurance maladie qui instruit le dossier est seule à pouvoir indiquer le régime applicable.

Quel salaire journalier plafonné retenir, ordres de grandeur

En bref. Avec un plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 euros en 2026, le salaire journalier pris en compte passe d'environ 400,82 euros à environ 108,62 euros au maximum.

Ces deux montants sont un calcul de notre part, et non des chiffres du décret. Ils résultent de 48 060 euros multipliés par 0,834 % puis par 0,226 %, arrondis au centime, et nous les lisons comme un salaire journalier maximal en les rapprochant de l'équivalence d'environ 1,8 Smic indiquée par service-public.gouv.fr. Il s'agit de maxima théoriques, hors toute autre règle propre à votre situation. Le plafond annuel de 48 060 euros pour 2026 est celui que donne service-public.gouv.fr.

Selon l'article R433-1, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier. Selon l'article R433-3, ce taux est porté à 80 % à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Appliqués au salaire journalier maximal de 108,62 euros, ces taux donnent par calcul environ 65 euros par jour, puis environ 87 euros par jour. Le décret ne modifie pas ces taux, et seule la caisse peut calculer votre indemnité réelle.

Selon service-public.gouv.fr, le plafond applicable à l'arrêt maladie ordinaire reste fixé à 1,4 Smic, contre environ 1,8 Smic désormais pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Qui est concerné ?

En bref. Les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, et leurs employeurs lorsqu'un maintien de salaire est prévu.

Selon service-public.gouv.fr, les salariés dont le salaire brut dépasse environ 1,8 Smic percevront des indemnités journalières de la Sécurité sociale plus faibles. Selon la même source, lorsqu'un maintien de salaire s'applique, le complément versé par l'employeur augmente. Cette part peut dépendre des règles de maintien applicables et d'un éventuel organisme de prévoyance. La source précise que le salarié peut recevoir des indemnités complémentaires de son employeur, sans détailler les conditions, qui relèvent notamment du Code du travail, de la convention collective et d'une éventuelle prévoyance.

Quelles démarches et quels interlocuteurs ?

En bref. Les sources consultées n'indiquent aucune démarche nouvelle liée à ce décret.

Si vous êtes en arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, votre caisse d'assurance maladie, notamment par ameli.fr, indique comment le nouveau plafond s'applique à votre situation, et vous pouvez interroger votre employeur sur un éventuel maintien de salaire. Si un contrat de prévoyance ou une convention collective prévoit un complément, son texte indique ce qui est maintenu. Les rechutes, les prolongations d'un arrêt commencé avant le 1er novembre 2026 et les maladies professionnelles dont la date de survenance est discutée ne sont pas détaillées par les sources consultées, et la caisse indique le régime applicable. En cas de désaccord sur une décision de la caisse, la réclamation est soumise à la commission de recours amiable de l'organisme, saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R142-1). Les droits de la victime aux prestations et indemnités du livre IV du Code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L431-2).

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les informations du décret et de la page officielle citée, à la date du 21 octobre 2026. Il ne chiffre pas votre indemnité, ne traite ni les fonctionnaires, ni les régimes spéciaux, ni les arrêts maladie ordinaires, et ne cite aucune estimation de l'impact financier global. Relisez les textes officiels avant toute décision. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.