Arrêt maladie et indemnités journalières, calcul, plafond, délai de carence et durée, ce qui s'applique en octobre 2026

Qui est concerné et que dit le texte sur l'indemnité journalière ?

En bref. Cet article présente les indemnités journalières maladie d'un salarié du régime général ou du régime agricole, telles qu'elles s'appliquent en octobre 2026. Les règles des indépendants et des agents publics ne sont pas détaillées ici.

L'article L323-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. La fraction, le plafond et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d'État, ce qui renvoie aux articles R323-1 à R323-4 du même code.

Selon service-public.gouv.fr (page « Arrêt maladie, indemnités journalières versées au salarié », vérifiée le 1er juin 2026), pour un arrêt de six mois au plus il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils (ou des 90 jours) précédant l'arrêt, ou avoir cotisé, sur les six mois civils précédents, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire. Des conditions plus élevées s'appliquent au travail discontinu ou saisonnier et au-delà de six mois d'arrêt. Ces conditions valent pour les temps pleins comme pour les temps partiels.

Comment l'indemnité journalière est-elle calculée ?

En bref. Pour un salarié payé au mois, on additionne les trois dernières paies brutes, on divise par 91,25, puis on retient 50 % du résultat.

L'article R323-4 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2025-160 du 20 février 2025) retient 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement. Le texte prévoit d'autres bases pour d'autres situations.

• Paie toutes les deux semaines ou chaque semaine. 1/84 du montant des six ou des douze dernières paies.
• Travail non continu ou saisonnier. 1/365 du revenu d'activité antérieur des douze mois civils précédant l'interruption.

Selon service-public.gouv.fr, l'indemnité journalière correspond à 50 % de ce salaire journalier de base. Son exemple, à titre d'illustration, retient un salaire de 2 000 euros bruts par mois, soit un salaire journalier de 65,75 euros et une indemnité de 32,87 euros par jour.

Quel est le plafond en 2026 ?

En bref. Le salaire pris en compte est limité à 1,4 fois le Smic mensuel, ce qui borne l'indemnité à un maximum journalier qui dépend de la date de l'arrêt.

L'article R323-4 limite le revenu d'activité antérieur retenu à un plafond égal à 1,4 fois le Smic en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Le Smic mensuel brut est de 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026, selon l'arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026 (Centre Inffo). Comme le texte retient le Smic du dernier jour du mois précédant l'arrêt, un arrêt commencé à partir de juillet 2026 repose sur ce montant, tant que le Smic n'a pas été de nouveau relevé.

Ces chiffres de 2026 (2 613,82 euros par mois et 42,97 euros bruts par jour) sont ceux publiés par service-public.gouv.fr. Pour un arrêt commencé plus tôt dans l'année, le plafond dépend du Smic applicable à la date de référence.

Exemple fictif. Un salarié payé 3 000 euros bruts par mois, arrêté à partir de juillet 2026, se voit appliquer un salaire retenu de 2 613,82 euros par mois, soit une indemnité de 42,97 euros par jour. La part du salaire qui dépasse le plafond n'entre pas dans le calcul.

Selon service-public.gouv.fr, ce plafond de 1,4 Smic remplace celui de 1,8 Smic pour les arrêts commencés à compter du 1er avril 2025. L'ancien plafond de 1,8 Smic reste applicable aux arrêts commencés avant cette date.

Quel est le délai de carence et quels jours sont indemnisés ?

En bref. Les indemnités journalières commencent au quatrième jour de l'arrêt, et elles sont versées pour tous les jours, week-ends compris.

L'article R323-1 du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l'indemnité journalière au quatrième jour de l'incapacité de travail. Pour les affections relevant de la procédure de l'article L324-1 (affections de longue durée), ce délai ne s'applique qu'au premier des arrêts dus à une même affection. L'article L323-1 précise que l'indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non.

Selon service-public.gouv.fr, il n'y a pas non plus de délai de carence lorsque la reprise d'activité entre deux arrêts n'a pas dépassé 48 heures. Pour un arrêt commençant le 1er juillet, les indemnités sont versées à partir du 4 juillet. La page indique aussi que les indemnités sont versées tous les 14 jours par la CPAM ou la MSA, avec un relevé téléchargeable, et que ces jours comptent pour la retraite dans les conditions qu'elle détaille.

Pendant combien de temps les indemnités sont-elles versées ?

En bref. En règle générale 360 indemnités sur une période de trois ans. Pour les affections de longue durée, la période maximale dépend de la prise en charge de la participation de l'assuré.

L'article R323-1 fixe à 360 le nombre maximal d'indemnités journalières qu'un assuré peut recevoir pour une période quelconque de trois ans, au titre des affections non mentionnées à l'article L324-1. Service-public.gouv.fr présente cette règle comme 12 mois d'indemnités au plus sur une période de trois années consécutives.

Pour les affections relevant de l'article L324-1, la période est calculée de date à date pour chaque affection, et les durées sont fixées par l'article R323-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026.

Dans les deux cas, une reprise du travail d'au moins un an fait courir à nouveau la période. Les affections visées au 3° et au 4° de l'article L160-14 sont, pour le 3°, celles inscrites sur la liste établie par décret comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et, pour le 4°, les affections graves caractérisées reconnues par le contrôle médical ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, dans les conditions prévues par le texte.

L'article R323-2 limite à 60 le nombre d'indemnités journalières pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à partir de l'âge prévu à l'article L161-17-2. Il précise aussi que l'indemnité n'est pas cumulable avec l'allocation de chômage.

Qu'a changé le décret du 16 septembre 2026 et depuis quand ?

En bref. Pour certaines affections de longue durée, la période maximale d'indemnisation passe de trois ans à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, est relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus. Selon l'article R323-1 dans sa rédaction issue de ce décret, la période maximale est fixée à un an pour les assurés dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L160-14. Les assurés dont la participation est limitée ou supprimée conservent trois ans. Selon service-public.gouv.fr (actualité du 24 septembre 2026), cette durée passe de trois à un an à compter du 15 octobre 2026.

• Arrêts concernés. Les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que les arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois à compter de celle-ci.
• Arrêts déjà longs. Selon service-public.gouv.fr, une personne déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 reste soumise à la règle antérieure et peut percevoir des indemnités jusqu'à trois ans.
• Nouvelle période. Pour ouvrir une nouvelle période d'un an au titre de la même affection, une reprise du travail d'au moins un an est nécessaire.
• Autres régimes. Un second décret, le n° 2026-867 du même jour, étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats.

Le décret comporte aussi un volet relatif à la sanction des abus, dont le contenu n'est pas détaillé dans cet article. La page service-public.gouv.fr sur les montants, vérifiée le 1er juin 2026, est antérieure à ce décret et mentionne encore une période de trois ans pour les affections de longue durée.

Que prévoit la prescription médicale de l'arrêt depuis le 1er septembre 2026 ?

En bref. L'arrêt doit mentionner le motif médical, et sa durée est encadrée à 31 jours pour l'arrêt initial et 62 jours par prolongation, sauf justification.

Selon ameli (actualité « Arrêts de travail pour maladie, ce qui change au 1er septembre 2026 »), le prescripteur (médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste) doit indiquer le motif médical de l'arrêt, qui sert à le justifier auprès du service médical de la caisse. Un arrêt initial ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation 62 jours. Le prescripteur peut dépasser ces limites si l'état du patient le justifie, en le justifiant sur la prescription avec référence aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Ces règles ne concernent pas les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Selon la même page, en cas de prescription en ligne, le médecin remet à l'assuré le volet 3 sur papier, à adresser à l'employeur dans les 48 heures. Avec le formulaire papier sécurisé, les volets 1 et 2 vont à la caisse et le volet 3 à l'employeur.

Et le complément versé par l'employeur ?

En bref. L'employeur peut devoir compléter les indemnités de la Sécurité sociale, sous des conditions qui dépendent notamment de l'ancienneté et de la convention collective.

Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er juin 2026), le salarié qui justifie d'au moins un an d'ancienneté et a transmis son certificat médical à l'employeur dans les 48 heures peut bénéficier d'une indemnité complémentaire, sous les conditions que la page détaille. Le délai de carence, le taux et la durée de ce complément varient selon l'ancienneté, et la convention collective peut prévoir mieux.

Quelles démarches et à qui s'adresser ?

En bref. Votre caisse d'assurance maladie (CPAM pour le régime général, MSA pour le régime agricole) verse les indemnités et répond sur votre dossier.

• Transmettre l'arrêt. Les volets sont adressés à la caisse et à l'employeur selon les règles rappelées plus haut, dans le délai de 48 heures pour l'employeur.
• Suivre les paiements. Selon service-public.gouv.fr, un relevé accompagne chaque versement, et un service en ligne permet d'obtenir une attestation de paiement d'indemnités journalières.
• Vérifier votre calcul. Conservez vos bulletins de paie des trois derniers mois avant l'arrêt et comparez avec le détail du relevé de la caisse. Un écart peut être signalé par écrit à la caisse.
• Contester une décision. La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R142-1 du Code de la sécurité sociale), et ce recours précède toute action devant la juridiction (article L142-4).
• Réclamer des indemnités non versées. L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations (article L332-1).
• Questions sur le complément de l'employeur. Service-public.gouv.fr renvoie vers Allô Service Public, service gratuit de renseignement en droit du travail, qui n'a pas accès aux dossiers personnels.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les règles applicables aux salariés du régime général et du régime agricole, Il ne traite ni des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ni de la maternité, ni des indépendants et des agents publics, ni du temps partiel thérapeutique, ni du détail du complément de l'employeur. Les montants dépendent de la date de l'arrêt et des paies, et la caisse calcule les droits, sa décision pouvant être contestée par les voies de recours indiquées plus haut. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.