Aidant d'un proche, l'assurance vieillesse gratuite sous conditions

Que dit l'actualité du 20 octobre 2026 sur les aidants et la retraite ?

En bref. Service-public.gouv.fr a publié le 20 octobre 2026 une actualité sur les aidants, qui précise dans quels cas l'accompagnement d'un proche compte pour la retraite, grâce à l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants.

Cette affiliation concerne les personnes qui accompagnent un enfant ou un adulte gravement malade ou en situation de handicap. Selon la page, elle est gratuite et dure tant que les conditions sont remplies, sous réserve du plafond de durée présenté plus bas pour le congé de proche aidant et l'AJPA. Cette actualité reprend ce que dit la page, complété par la lecture de l'article L381-2 du Code de la sécurité sociale. Elle ne mentionne aucun changement de règle et ne fixe aucun montant en euros.

Dans quels cas peut-on être affilié à l'assurance vieillesse des aidants ?

En bref. La page distingue cinq situations, selon que vous percevez une allocation, que vous êtes en congé de proche aidant non indemnisé ou que vous aidez un enfant ou un adulte en situation de handicap.

• Vous percevez l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
• Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant non indemnisé.
• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale.
• Vous assumez la charge d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. L'enfant ne doit pas être admis en internat, et son taux d'incapacité doit être d'au moins 80 %. Un taux compris entre 50 % et 79 % suffit si vous percevez le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon l'article L381-2, cette affiliation suppose que vous n'exerciez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, et pour un couple cette condition s'apprécie pour l'un ou l'autre de ses membres.
• Vous êtes aidant d'un adulte en situation de handicap. Son taux d'incapacité doit être d'au moins 80 %, et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit avoir délivré une notification autorisant l'affiliation. Selon l'article L381-2, la même condition d'activité professionnelle absente ou à temps partiel s'applique, et l'aidant doit être un proche au sens de l'article L3142-16 du Code du travail.

L'article L381-2 prévoit aussi l'affiliation, sur demande et dans des conditions fixées par décret que nous n'avons pas lues, des travailleurs non salariés et des conjoints collaborateurs qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. La page de service-public.gouv.fr ne détaille pas ce cas.

Selon la page, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats ne peuvent pas s'affilier au titre d'un congé de proche aidant, car ils relèvent d'un régime spécial de retraite. L'article L381-2 les exclut lorsque leur congé de proche aidant est pris en compte dans leur régime spécial. Pour le congé de proche aidant lui-même, notre actualité sur le congé de proche aidant et l'AJPA en 2026 détaille les conditions et les démarches auprès de l'employeur et de la Caf.

Affiliation automatique ou demande, comment faire ?

En bref. L'affiliation est automatique pour les bénéficiaires de l'AJPA ou de l'allocation journalière de présence parentale, et pour le parent d'un enfant handicapé dont les revenus sont inférieurs à 63 % du plafond de la Sécurité sociale. Dans les autres cas, il faut en faire la demande.

• Affiliation automatique. Elle s'applique aux bénéficiaires de l'AJPA ou de l'allocation journalière de présence parentale, ainsi qu'au parent d'un enfant handicapé si ses revenus sont inférieurs à 63 % du plafond de la Sécurité sociale. Nous n'avons pas lu le décret qui précise les ressources prises en compte, et nous ne chiffrons donc pas ce seuil.
• Demande à la Caf ou à la MSA. Elle est à faire pour un congé de proche aidant non indemnisé et pour l'aide à un adulte handicapé. Pour un adulte handicapé, la notification de la MDPH autorisant l'affiliation est nécessaire.

Le formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial » (Cerfa n° 14104*01) est disponible sur service-public.gouv.fr. La page du formulaire a été vérifiée par le service public en décembre 2020, ce qui invite à contrôler auprès de votre Caf ou de votre MSA que la version utilisée est bien la version à jour.

L'affiliation est-elle gratuite, et jusqu'à quand ?

En bref. La page indique qu'elle est gratuite et qu'elle dure tant que les conditions sont remplies. L'article L381-2 met la cotisation à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales, et plafonne la durée de l'affiliation liée au congé de proche aidant ou à l'AJPA sur l'ensemble de la carrière.

Selon l'article L381-2, le financement de l'assurance vieillesse des personnes qu'il vise est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales, calculée sur des assiettes forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées pour une partie de ces personnes. Nous ne donnons aucun montant de cotisation.

Une durée limitée pour le congé de proche aidant et l'AJPA ?

En bref. La page limite à 264 jours sur l'ensemble de la carrière les affiliations au titre du congé de proche aidant et de l'AJPA. L'article L381-2, dans la version lue, mentionne pour sa part un plafond d'un an.

Selon la page de service-public.gouv.fr, les affiliations au titre du congé de proche aidant et de l'AJPA sont limitées à 264 jours sur l'ensemble de la carrière.

L'article L381-2, dans la version consultée (modifiée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025), dispose que la somme des durées d'affiliation au titre de ses deuxième et troisième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière. Ces alinéas visent les bénéficiaires de l'AJPA ou du congé de proche aidant, ainsi que certains travailleurs non salariés qui interrompent leur activité pour un proche.

Nous rapportons chacun de ces chiffres à sa source et nous ne les rapprochons pas, car la page ne précise pas comment ils s'articulent et nous n'avons lu aucun texte réglementaire qui le dirait. Pour savoir où vous en êtes, interrogez votre Caf ou votre MSA.

Ni la page de service-public.gouv.fr ni celle du formulaire ne précisent de délai de traitement, de voie de recours ou d'éventuelle rétroactivité de l'affiliation. D'après l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable, à saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Nous n'avons pas vérifié si ce mécanisme s'applique à votre situation, et nous n'avons lu aucun texte sur un recours contre une notification de la MDPH.

Ce que prévoit l'article L381-2 du Code de la sécurité sociale

En bref. L'article L381-2 affilie à l'assurance vieillesse du régime général, selon les cas, les bénéficiaires de l'AJPA ou de l'allocation journalière de présence parentale, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant sur demande, et certains aidants d'une personne handicapée.

• Allocations. Les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et ceux de l'AJPA sont affiliés, à l'exclusion des fonctionnaires, magistrats et militaires dont le congé est pris en compte dans leur régime spécial.
• Congé de proche aidant sans allocation. La personne en congé de proche aidant est affiliée pour les périodes sans AJPA, à condition d'en faire la demande dans les conditions définies par décret, que nous n'avons pas lu.
• Aidants d'une personne handicapée. Est affiliée la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, qui n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et qui a la charge d'un enfant handicapé non admis en internat, au taux d'incapacité fixé par décret ou éligible au complément de l'AEEH. Est aussi visée l'aide apportée à un adulte handicapé dont la commission des droits reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence, dont le taux d'incapacité atteint le taux précédent et qui est un proche au sens de l'article L3142-16 du Code du travail.

Le taux de 80 %, celui de 50 % à 79 %, la PCH et le seuil de 63 % du plafond de la Sécurité sociale viennent de la page de service-public.gouv.fr, et non d'un décret que nous aurions relu. Nous n'avons pas relu non plus le décret sur les ressources.

Jurisprudence

Cette actualité est publiée depuis le 20 octobre 2026 et nous n'avons relu aucune décision de justice sur ce sujet. Nous n'en citons donc aucune.

Ce que cette actualité ne dit pas

Cette actualité rapporte la page de service-public.gouv.fr du 20 octobre 2026 et l'article L381-2 du Code de la sécurité sociale, consultés le 25 octobre 2026. Elle ne calcule aucun montant en euros, n'indique aucun nombre de trimestres et ne dit rien de votre situation personnelle. Elle ne garantit aucun résultat, qui dépend de l'examen de votre dossier par la Caf, la MSA ou la MDPH.