Congé de proche aidant et allocation journalière (AJPA) en 2026, pour qui, durée, montants et démarches
Rédigé par Camille Chevalier.
Cette actualité est présentée de façon factuelle, à partir de sources publiques citées et datées, sans prise de position politique. Les chiffres et les dispositifs peuvent évoluer, vérifiez toujours la date de l'information.
- Le congé de proche aidant (article L3142-16 du Code du travail) est ouvert à tout salarié qui aide un proche âgé ou en situation de handicap, sur justificatifs, sa durée maximale est fixée par accord collectif ou, à défaut, à 3 mois renouvelables sans dépasser un an sur l'ensemble de la carrière (article L3142-19), et, selon la fiche officielle, l'employeur ne peut pas le refuser lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
- Il n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'allocation journalière du proche aidant (article L168-8 du Code de la sécurité sociale) s'élève en 2026 à 66,64 euros par jour et 33,32 euros par demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois, de 66 jours par personne aidée et de 264 jours au total.
- La demande de congé se fait par écrit auprès de l'employeur, au moins un mois avant le départ sauf urgence, puis la demande d'allocation s'adresse à la Caf ou à la MSA.
Que permet le congé de proche aidant et pour qui est-il ouvert ?
En bref. Tout salarié peut suspendre son contrat de travail pour aider un proche âgé ou en situation de handicap, sur justificatifs, sous réserve que la personne aidée entre dans les catégories prévues par la loi et réside en France de façon stable et régulière.
Selon la fiche du service-public.gouv.fr « Congé de proche aidant », vérifiée le 15 juin 2026, ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'un proche. Il a remplacé le congé de soutien familial en 2017. Il est ouvert à tout salarié.
La personne aidée peut être, d'après la même fiche et l'article L3142-16 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022, l'une des suivantes.
- le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du salarié ;
- un ascendant ou un descendant du salarié ;
- un enfant à sa charge au sens des prestations familiales ;
- un collatéral jusqu'au quatrième degré, par exemple un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour les actes de la vie quotidienne.
L'article L3142-17 du Code du travail précise que la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Quelle est la durée du congé et peut-on le renouveler ?
En bref. La durée est fixée par accord collectif, à défaut elle est de 3 mois au maximum, renouvelable, sans jamais dépasser un an sur l'ensemble de la carrière.
- Durée. Selon la fiche, la durée maximale est fixée par la convention collective, l'accord d'entreprise ou l'accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, elle est de 3 mois.
- Plafond. L'article L3142-19 du Code du travail prévoit que le congé ne peut excéder, renouvellement compris, un an pour l'ensemble de la carrière. Selon la fiche, un nouveau congé reste possible si le salarié aide une nouvelle personne.
- Renouvellement. Le nombre de renouvellements, leurs conditions et leurs délais dépendent des accords. À défaut, la fiche indique que la demande de renouvellement doit être faite au moins 15 jours avant la fin du congé.
- Fractionnement ou temps partiel. L'article L3142-20 du Code du travail permet, avec l'accord de l'employeur, de transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner, en prévenant l'employeur au moins 48 heures avant chaque période. Selon la fiche, chaque période dure au minimum une demi-journée.
- Fin anticipée. L'article L3142-19 énumère les cas dans lesquels le salarié peut mettre fin au congé plus tôt ou y renoncer, soit le décès de la personne aidée, son admission dans un établissement, une diminution importante des ressources du salarié, le recours à un service d'aide à domicile ou un congé pris par un autre membre de la famille. À défaut de dispositions conventionnelles, la fiche indique une demande motivée au moins un mois avant, ou deux semaines en cas de décès.
Comment demander le congé à l'employeur ?
En bref. La demande se fait par un écrit daté, au moins un mois avant le départ, et l'employeur ne peut pas refuser le congé lorsque les conditions légales sont réunies.
- Forme. La demande est faite dans les conditions et délais prévus par les accords applicables. À défaut, selon la fiche, par tout moyen permettant de dater l'envoi, par exemple une lettre recommandée ou un courriel recommandé.
- Contenu. La demande indique la volonté de suspendre le contrat de travail, la date de départ et, le cas échéant, le souhait de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
- Délai. Au moins un mois avant le départ.
- Urgence. Le congé peut débuter sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale d'hébergement en établissement (article L3142-19). La fiche mentionne alors un certificat médical, ou une attestation du responsable de l'établissement.
- Pièces. La fiche cite une déclaration sur l'honneur du lien familial ou de l'aide apportée, une déclaration sur l'honneur d'un éventuel congé de proche aidant antérieur et de sa durée, ainsi que, selon la situation de la personne aidée, la décision justifiant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La fiche indique que l'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Que devient votre situation pendant le congé et au retour ?
En bref. Le congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, il compte pour l'ancienneté et le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.
- Rémunération. La fiche indique que le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf dispositions conventionnelles contraires. C'est la raison d'être de l'allocation décrite plus bas.
- Autre activité. L'article L3142-18 interdit toute autre activité professionnelle pendant le congé, sauf emploi par la personne aidée dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles.
- Ancienneté et droits. Selon la fiche, la durée du congé compte pour l'ancienneté, les avantages acquis sont conservés et le salarié a droit à l'assurance vieillesse des aidants.
- Retour. D'après l'article L3142-22, à la fin du congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La fiche ajoute un droit à un entretien professionnel, qui peut aussi avoir lieu avant le congé.
Quel est le montant de l'allocation journalière du proche aidant en 2026 ?
En bref. L'AJPA est de 66,64 euros par jour et 33,32 euros par demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois, 66 jours par personne aidée et 264 jours au total.
- Montant. Selon la fiche du service-public.gouv.fr et le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, l'AJPA est de 66,64 euros par journée et 33,32 euros par demi-journée, avec effet au 1er janvier 2026. Pour Mayotte, la fiche indique 58,31 euros par journée et 29,20 euros par demi-journée. L'article L168-9 du Code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année en référence au Smic.
- Plafonds. Au plus 22 jours par mois, 66 jours par personne aidée, et 4 personnes aidées au cours de la carrière, soit 264 jours au total.
- Conditions liées à la personne aidée. Selon le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, elle doit avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, ou une perte d'autonomie évaluée entre les niveaux 1 et 4 de la grille Gir.
- Salariés. Ils doivent avoir demandé un congé de proche aidant à leur employeur. L'article L168-8 renvoie au congé prévu à l'article L3142-16 du Code du travail et ajoute des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France.
- Autres statuts. Le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique que l'allocation peut aussi concerner d'autres situations professionnelles, par exemple les agents publics ou les travailleurs indépendants. Le détail dépasse le cadre de cet article.
La page de la MSA, mise à jour le 5 juin 2026, affiche pour 2026 un montant net de 66,66 euros par journée et 33,33 euros par demi-journée, légèrement différent, et évoque 66 allocations au plus sur l'ensemble de la carrière là où les deux autres sites parlent de 66 jours par personne aidée. Le montant exact applicable à votre dossier est celui que votre caisse vous notifie.
L'article L168-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles. Il prévoit aussi qu'elle n'est pas cumulable avec notamment les indemnités de maternité, de paternité ou d'adoption, les indemnités de maladie ou d'accident du travail, les indemnités servies aux demandeurs d'emploi, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation journalière de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le texte prévoit une exception pour l'indemnisation d'un congé de maladie perçue au titre d'une activité à temps partiel. Lisez la liste complète dans l'article avant de déposer votre demande.
Comment demander l'allocation à la Caf ou à la MSA ?
En bref. La demande se fait auprès de la Caf, ou de la MSA pour le régime agricole, puis une attestation mensuelle est à renvoyer chaque mois pour être payé.
- Où. L'allocation est servie par les organismes débiteurs des prestations familiales, pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (article L168-11 du Code de la sécurité sociale). La fiche indique d'adresser la demande à la Caf, ou à la MSA pour les salariés du régime agricole.
- Comment. Selon le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, les allocataires de la Caf peuvent faire la demande en ligne. Pour la MSA, un formulaire de demande est à compléter et à envoyer avec les documents demandés.
- Versement. Le paiement est mensuel et suppose une attestation mensuelle signée, que le bénéficiaire renvoie à sa caisse pour déclarer les journées consacrées à l'aide, d'après le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr et la page de la MSA.
- Trop-perçu. L'article L168-13 prévoit que tout paiement indu est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement en un seul versement si l'allocataire choisit cette solution. D'où l'intérêt de déclarer exactement les journées réellement consacrées à l'aide.
- Délai pour agir. L'article L168-12 renvoie à l'article L553-1 pour la prescription. Selon ce texte, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans, et il en va de même pour l'action de la caisse en recouvrement d'un indu, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, où la caisse dispose de cinq ans.
Quels textes encadrent le congé et l'allocation ?
En bref. Le congé relève du Code du travail, l'allocation du Code de la sécurité sociale.
- Code du travail, articles L3142-16 à L3142-25-1, dont L3142-16 (personnes aidées), L3142-17 (résidence en France), L3142-18 (aucune autre activité), L3142-19 (durée, un an sur la carrière, urgence, fin anticipée), L3142-20 (fractionnement et temps partiel) et L3142-22 (retour dans l'emploi).
- Code de la sécurité sociale, articles L168-8 à L168-16, dont L168-8 (principe), L168-9 (montant revalorisé chaque 1er janvier et plafonds fixés par décret), L168-10 (non-cumul), L168-11 (versement par les Caf), L168-12 et L168-13 (prescription et indu).
- Le décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022, relatif à l'AJPA et à l'allocation journalière de présence parentale, est cité par la fiche du service-public.gouv.fr avec les articles D3142-7 à D3142-13 du Code du travail.
Les montants et les plafonds sont fixés par décret et évoluent. Ceux de cet article sont ceux publiés pour 2026 à la date de rédaction.
Jurisprudence
Cet article ne cite aucune décision de justice.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
- vérifiez d'abord si la personne que vous aidez entre dans la liste de l'article L3142-16 et si elle réside en France de façon stable et régulière ;
- consultez votre convention collective ou votre accord d'entreprise, qui peuvent prévoir une durée, des délais ou une rémunération différents de ceux prévus à défaut d'accord ;
- adressez votre demande par un moyen qui date l'envoi, au moins un mois avant le départ, ou invoquez l'urgence avec le certificat ou l'attestation correspondant ;
- si vous souhaitez percevoir l'allocation, rassemblez la décision justifiant le taux d'incapacité ou le niveau d'autonomie de la personne aidée, et déposez la demande auprès de la Caf ou de la MSA ;
- renvoyez chaque mois l'attestation demandée en déclarant exactement les journées d'aide, pour éviter un indu ;
- en cas de refus de l'employeur, conservez votre demande et sa preuve d'envoi, demandez au besoin des précisions écrites, puis vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes ;
- si une décision de la Caf ou de la MSA vous paraît erronée, conservez vos échanges et vérifiez sur la notification les voies et délais de recours indiqués.
Ce que cet article ne couvre pas
Cet article présente les informations officielles disponibles au 14 octobre 2026. Il ne détaille ni la situation des agents publics, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d'emploi, ni l'allocation journalière de présence parentale, ni le congé de solidarité familiale, ni les autres aides aux aidants. Les conditions et les montants peuvent changer. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des textes cités, et ne comporte pas d'illustration.
Questions fréquentes
Voir aussi
Rédaction assistée par intelligence artificielle sous supervision éditoriale.