AAH et ASS, fin du cumul transitoire au 31 décembre 2026, qui est concerné, ce que disent les sources officielles à partir du 1er janvier 2027 et quelles démarches

Qu'est-ce qui change pour le cumul de l'AAH et de l'ASS ?

En bref. Le cumul transitoire de l'AAH et de l'ASS, ouvert aux personnes qui avaient droit aux deux au 31 décembre 2016, prend fin le 31 décembre 2026. Il n'existe plus à partir du 1er janvier 2027.

Selon service-public.gouv.fr (actualité sur la fin du cumul pour certains bénéficiaires, publiée le 19 octobre 2026), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne sont plus cumulables depuis le 1er janvier 2017. Les personnes qui avaient droit aux deux au 31 décembre 2016 ont bénéficié d'un régime transitoire de dix ans, qui prendra fin au 31 décembre 2026. La page affiche une application à partir du 1er janvier 2027.

La fiche de service-public.gouv.fr sur l'ASS (vérifiée le 1er avril 2026) dit la même chose en ces termes. « Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. » Par exception, les personnes qui avaient des droits ouverts aux deux aides au 31 décembre 2016 peuvent continuer à les percevoir tant qu'elles remplissent les conditions, pendant dix ans au maximum.

Qui est concerné ?

En bref. Les personnes qui avaient des droits ouverts à l'AAH et à l'ASS au 31 décembre 2016 et qui continuent de remplir les conditions de chacune, selon les fiches officielles.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur l'AAH (vérifiée le 14 septembre 2026), l'AAH n'est pas cumulable avec l'ASS, sauf si vous perceviez l'AAH et l'ASS au 31 décembre 2016. Vous pouvez alors conserver les deux pendant dix ans au maximum, sous conditions. Les sources consultées ne donnent aucun nombre de personnes concernées, et cet article n'en avance pas. Les personnes qui ne perçoivent que l'une des deux allocations ne sont pas visées.

Que signifie la priorité de l'AAH sur l'ASS ?

En bref. Selon service-public.gouv.fr, si vous êtes bénéficiaire de l'ASS et que vous remplissez désormais les conditions de l'AAH, le versement de l'ASS sera interrompu dès le début de la période couverte par l'AAH.

L'actualité du 19 octobre 2026 précise que l'AAH est prioritaire sur l'ASS. Les pages consultées ne détaillent pas comment cette règle s'applique aux personnes du régime transitoire à compter du 1er janvier 2027, ni si une démarche leur est demandée. Les organismes ont pu prévoir des informations individuelles qui ne figurent pas sur ces pages, et cet article ne tranche pas ces points.

Que disent les fiches officielles sur les montants ?

En bref. Les fiches indiquent des montants, mais sans date de valeur propre, et l'actualité du 19 octobre 2026 n'en cite aucun. Aucun calcul de la différence entre les deux situations n'est proposé ici.

• AAH. Selon la fiche vérifiée le 14 septembre 2026, le montant maximal, dans le cas général et hors Mayotte, est de 1 041,59 €. La fiche n'indique pas de date d'entrée en vigueur distincte pour ce montant.
• ASS. Selon la fiche vérifiée le 1er avril 2026, le montant journalier est de 19,48 €, soit 584,40 € pour un mois de 30 jours. La fiche cite le décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 et n'indique pas de date d'effet propre pour ce montant.

Ces montants sont recopiés tels que lus et peuvent évoluer. Le montant de l'AAH fait aussi l'objet de notre article sur l'AAH 2026 et son montant maximal depuis le 1er avril. Seul l'organisme qui vous verse l'allocation peut calculer le montant de votre situation.

Que prévoit le Code de la sécurité sociale sur l'AAH ?

En bref. Les articles L821-1 et L821-2 posent les conditions d'attribution de l'AAH. Les textes lus ne contiennent pas la règle de non-cumul avec l'ASS.

L'article L821-1 du Code de la sécurité sociale ouvre l'AAH à la personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret. L'article L821-2 l'étend à celle dont l'incapacité, sans atteindre ce pourcentage, est supérieure ou égale à un autre pourcentage fixé par décret et à laquelle la commission mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles reconnaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

La règle d'exclusion entre l'AAH et l'ASS ne figure pas dans ces deux articles. Cet article ne cite aucun article de loi sur l'ASS et s'appuie, pour elle, sur la fiche officielle.

Quelles sont les conditions de chaque allocation selon les fiches officielles ?

En bref. L'AAH suppose un taux d'incapacité reconnu et des ressources limitées, l'ASS suppose notamment d'avoir épuisé ses droits au chômage et de respecter un plafond de ressources.

• AAH. Selon la fiche, un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, un âge d'au moins 20 ans (16 ans dans certains cas), une résidence en France et des conditions de ressources.
• ASS. Selon la fiche, effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, avoir épuisé ses droits à l'ARE ou à la RFF, avoir travaillé au moins cinq ans au cours des dix ans précédant la fin du dernier contrat, et respecter un plafond de ressources de 1 363,60 € par mois pour une personne seule ou 2 142,80 € pour un couple, apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois de ressources avant le mois de la demande.

Quelles démarches les fiches officielles indiquent-elles ?

En bref. L'AAH se demande à la MDPH et se verse par la Caf ou la MSA, l'ASS est gérée par France Travail. L'actualité ne prévoit aucune démarche spécifique liée à la fin du cumul.

• AAH. Selon la fiche, la demande se dépose auprès de la MDPH du lieu de résidence, en ligne si la MDPH le propose ou par courrier avec le formulaire. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) répond dans un délai de quatre mois, et le silence au bout de quatre mois vaut rejet. Les changements de situation se déclarent à la Caf ou à la MSA.
• ASS. Selon la fiche, aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier. France Travail envoie la demande d'admission à la fin des allocations chômage, puis une demande de renouvellement en fin de période. La fiche renvoie aussi vers une page consacrée au médiateur de France Travail, que vous pouvez consulter si un désaccord persiste.
• Décision contestée de la CDAPH. Selon la fiche sur l'AAH, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH se dépose dans les deux mois suivant la réception de la décision, en joignant celle-ci. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet, et le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence peut ensuite être saisi dans les deux mois.

Pour toute question sur votre situation, l'interlocuteur est l'organisme qui vous verse chacune des allocations, la Caf ou la MSA pour l'AAH et France Travail pour l'ASS. Vous pouvez leur demander par écrit, en conservant une copie, comment la fin du régime transitoire s'applique à votre dossier et à partir de quelle date. La fiche sur l'ASS signale aussi un service en ligne pour connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les informations des pages officielles citées, à la date du 20 octobre 2026. Il ne dit pas ce que devient chaque situation individuelle à compter du 1er janvier 2027, ne chiffre aucune perte ni aucun gain, ne traite pas Mayotte et ne remplace pas la réponse de l'organisme qui gère votre dossier. Relisez les fiches officielles avant toute décision. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle. L'illustration qui l'accompagne est générée par intelligence artificielle.