Trêve hivernale 2026-2027, expulsions et coupures d'énergie, ce qui change et ce qui ne change pas

Que change la trêve hivernale 2026-2027 ?

En bref. Les dates sont du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Au vu des textes que nous avons consultés le 9 octobre 2026, la trêve elle-même ne change pas cette année. Les règles applicables sont celles déjà en vigueur depuis plusieurs années.

Selon service-public.gouv.fr, dans une actualité publiée le 2 octobre 2026, la trêve hivernale 2026-2027 s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ces dates correspondent au texte de la loi pour les expulsions (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution) comme pour les coupures d'énergie (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).

Nous avons lu la version en vigueur de ces deux articles. L'article L. 412-6 est en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 29 juillet 2023, issue de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. L'article L. 115-3 est en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 18 août 2022, issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Nous n'avons trouvé, dans les sources officielles consultées, aucune modification de ces deux textes pour l'hiver 2026-2027. Nous ne pouvons pas exclure qu'un texte publié très récemment nous ait échappé, et nous vous invitons à vérifier la version en vigueur sur Légifrance.

Cette absence de changement ne concerne que la trêve. Un autre texte, sans lien direct avec elle, produit ses effets pendant l'hiver. Il est présenté plus bas.

Expulsions, que prévoit exactement la trêve ?

Le premier alinéa de l'article L. 412-6 prévoit que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le texte réserve le cas où le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Cela concerne les mesures d'expulsion qui n'ont pas été exécutées au 1er novembre. Une expulsion exécutée avant cette date n'est pas remise en cause par la trêve. Pour 2026-2027, la date de référence est donc le 1er novembre 2026.

Selon service-public.gouv.fr, la trêve joue même lorsque le propriétaire dispose d'une décision de justice. Selon la page consacrée à la trêve hivernale de ce même site, vérifiée le 1er décembre 2025, le propriétaire peut malgré tout engager une procédure d'expulsion devant le juge pendant cette période, et lorsque le juge ordonne l'expulsion, celle-ci ne peut être mise en œuvre qu'après la fin de la trêve. La trêve suspend donc l'exécution de la mesure. Nous n'avons pas lu de texte précisant le sort de chacun des actes de procédure qui précèdent l'exécution.

Dans quels cas la trêve ne protège-t-elle pas ?

Plusieurs situations sont exclues de la protection.

• Relogement assuré. Le sursis ne joue pas lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (article L. 412-6, alinéa 1).
• Entrée dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 écarte le sursis lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
• Entrée dans tout autre lieu que le domicile par les mêmes procédés. Selon le troisième alinéa, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis dans ce cas.
• Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent. Selon l'article L. 412-8, les articles L. 412-1 à L. 412-7, dont fait partie la trêve, ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil.
• Immeuble faisant l'objet d'un arrêté de sécurité. Service-public.gouv.fr mentionne parmi les exceptions les occupants de bâtiments faisant l'objet d'arrêtés de sécurité. Nous n'avons pas relevé l'article de loi correspondant, et nous ne le citons donc pas.

La dette de loyer disparaît-elle pendant la trêve ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, la trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées, et les locataires doivent continuer leurs démarches de remboursement. La suspension porte sur l'exécution de l'expulsion, pas sur la créance du propriétaire, qui reste due, le bailleur conservant ses recours. Nous n'avons pas lu ici de texte sur l'éventuelle indemnisation du bailleur par l'État lorsque le concours de la force publique est refusé, et nous ne l'affirmons donc pas.

Le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux. Selon l'article L. 412-3, il peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais ne peuvent, selon l'article L. 412-4 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Selon service-public.gouv.fr, page mise à jour le 6 août 2026, la demande est adressée au juge de l'exécution. Le juge tient compte notamment de la situation de chacune des parties et des efforts faits pour se reloger. Les deux premiers alinéas de l'article L. 412-3 ne s'appliquent pas lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon service-public.gouv.fr, un locataire qui ne respecte pas un échéancier fixé par un jugement peut voir son bail résilié, et perdre alors le bénéfice de la protection hivernale. Nous n'avons pas lu les textes de loi correspondants, et cette indication est donc à vérifier sur la page de service-public.gouv.fr citée en sources.

Coupures d'énergie, ce que la trêve interdit et ce qu'elle n'interdit pas

Selon l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du Code de l'énergie. Selon energie-info.fr, site du médiateur national de l'énergie, la puissance peut être ramenée à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus et à 2 kVA pour un contrat inférieur à 6 kVA, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation. Nous n'avons pas relu le texte de l'article L. 124-1 du Code de l'énergie, et nous nous en tenons à ce que energie-info.fr indique sur ce point.

Selon energie-info.fr, la trêve ne concerne ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne, et elle s'applique à la résidence principale.

Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent interrompre la fourniture qu'après une période de réduction de puissance qui ne peut être inférieure à un mois (article L. 115-3). Selon energie-info.fr, une période minimale de 60 jours s'applique depuis avril 2023 à certains ménages. Nous ne précisons pas ici lesquels.

L'eau est traitée à part. Selon l'article L. 115-3, les dispositions relatives aux interruptions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. L'eau n'est donc pas protégée par la seule trêve hivernale.

Quelle procédure le fournisseur doit-il suivre en cas d'impayé ?

Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 organise la procédure applicable en cas d'impayé de facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau. Selon son article 1, lorsque la facture n'est pas acquittée dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, le fournisseur informe le consommateur par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. À défaut d'accord sur les modalités de paiement dans ce délai, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.

Selon l'article 2 du même décret, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2023, le délai supplémentaire est de 30 jours lorsque le consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur, pour sa résidence principale, qu'il bénéficie du chèque énergie, qu'il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement ou que sa situation relève de conventions visées à l'article 7.

Nous avons lu l'article 1 dans la rédaction affichée par Légifrance comme version initiale, et nous n'avons pas pu confirmer qu'elle n'a pas été modifiée depuis. Ces délais sont donc à contrôler dans la version consolidée du décret.

Un texte voisin qui entre en vigueur le 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, publié au Journal officiel du 13 février 2026, est relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement. D'après les extraits lus sur Légifrance, il entre en vigueur le 1er janvier 2027, en cours de trêve, et modifie les articles R. 824-1 à R. 824-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Selon ces extraits, l'article R. 824-2 considère qu'un impayé est constitué dans l'un de deux cas. Le premier est celui où, trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant, le ménage n'a toujours pas payé sa dépense de logement. Le second est celui où le montant de l'impayé dépasse 450 euros. L'article R. 824-4 prévoit que l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la Ccapex, dans un délai de quinze jours suivant le signalement du bailleur.

Ce décret ne vise pas la trêve hivernale. Dans les extraits que nous avons lus, rien n'indique qu'il modifie l'article L. 412-6 ou les dates de la trêve. Il concerne la façon dont un impayé est défini et signalé, pas la possibilité d'exécuter une expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Nous n'avons pas relu l'intégralité de ses dispositions, et nous ne les présentons que dans cette mesure.

Que pouvez-vous faire concrètement ?

• repérez la date de votre décision d'expulsion et celle de la mesure à exécuter, la trêve ne portant que sur les mesures non exécutées au 1er novembre ;
• si vous craignez une expulsion, vous pouvez demander des délais au juge de l'exécution, qui peut les fixer entre un mois et un an (articles L. 412-3 et L. 412-4) ;
• conservez vos échanges écrits avec le bailleur et vos justificatifs de paiement, pour établir l'état de votre dette ;
• pour une facture d'énergie impayée, contactez votre fournisseur pour proposer un échéancier, selon energie-info.fr ;
• selon energie-info.fr, vous pouvez aussi solliciter les services sociaux de votre commune ou de votre département et le Fonds de solidarité pour le logement ;
• en cas de coupure pendant la trêve, selon energie-info.fr, prévenez sans attendre le médiateur national de l'énergie ;
• consultez Légifrance pour vérifier que les articles L. 412-6 et L. 115-3 n'ont pas été modifiés depuis nos dernières vérifications du 9 octobre 2026.

Aucune jurisprudence récente n'est citée sur cette page, aucune décision que nous avons pu vérifier ne portant sur un changement de la trêve en 2026-2027.