Taxe foncière 2026, exonération ou réduction pour les personnes âgées et les titulaires de l'Aspa, de l'ASI ou de l'AAH, plafonds de revenus 2026 et réclamation pour le plafonnement jusqu'au 31 décembre 2027

Ce qui s'applique pour la taxe foncière 2026 selon l'âge et les allocations

En bref. Selon service-public.gouv.fr, quatre mécanismes existent pour la taxe foncière 2026 sur l'habitation principale, l'exonération pour les titulaires de l'Aspa ou de l'ASI, l'exonération sous plafond de revenus pour l'AAH et pour les plus de 75 ans, la réduction de 100 euros pour certaines personnes de plus de 65 ans, et le plafonnement à 50 % des revenus.

Cet article reprend les chiffres 2026 de la page « Taxe foncière sur les propriétés bâties » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2026 et consultée le 19 octobre 2026. Le calcul de la taxe et le régime général des exonérations sont détaillés dans notre guide sur le calcul de la taxe foncière et ses exonérations, et les dates de paiement dans notre article sur les dates limites de paiement de la taxe foncière 2026.

• Aspa et ASI. Selon la page officielle, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale. L'article 1390 du Code général des impôts prévoit cette exonération, dont les conditions s'apprécient par le service des impôts.
• AAH. Selon la même page, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent bénéficier d'une exonération de leur habitation principale, sous des plafonds de revenus qui dépendent du nombre de parts.
• Plus de 75 ans. Selon la page officielle, les personnes qui avaient plus de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d'une exonération, sous condition de revenus ne dépassant pas certains plafonds. La page ajoute que l'exonération peut s'étendre à une résidence secondaire que la personne habite.
• Plus de 65 ans et moins de 75 ans. Selon la page officielle, la personne qui avait plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 sans être exonérée peut bénéficier d'une réduction de 100 euros de sa taxe foncière, sous conditions de revenus. Le plafond de ces revenus n'est pas repris dans cet article. Reportez-vous à la page officielle et à l'article 1391 B du Code général des impôts.
• Maison de retraite. Selon la page officielle, l'ancien logement peut rester exonéré dans certains cas, à condition d'en conserver la jouissance exclusive, c'est-à-dire de ne pas le louer ni le prêter.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est jamais exonérée, selon la même page. La page ne précise pas, pour chaque exonération liée à l'âge ou aux allocations, si elle est appliquée automatiquement ou sur demande. Votre avis d'imposition et votre service des impôts des particuliers sont les sources qui disent si l'exonération a été appliquée à votre situation.

Quels sont les plafonds de revenus 2026 pour l'exonération ?

En bref. Pour la taxe foncière 2026, le revenu de l'année 2025 ne doit pas dépasser un plafond fixé selon le nombre de parts, soit 12 793 euros pour une part en métropole.

Selon service-public.gouv.fr, page vérifiée le 25 septembre 2026, les plafonds de revenus 2025 applicables à la taxe foncière 2026 en métropole sont les suivants.

La page indique aussi une majoration de 3 416 euros par demi-part supplémentaire et de 1 708 euros par quart de part supplémentaire. Elle donne 26 457 euros pour trois parts. Pour l'outre-mer, les plafonds sont différents, 15 139 euros pour une part en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, et 15 827 euros pour une part en Guyane ou à Mayotte.

Les montants de 12 793 euros pour une part et de 3 416 euros par demi-part correspondent à ceux de l'article 1417 du Code général des impôts, cités dans notre guide à la date du 1er septembre 2026. Ils sont revalorisés chaque année, et aucun montant pour 2027 n'est repris ici.

Exemple fictif à titre d'illustration. Pour un foyer d'une part, un revenu de 12 000 euros ne dépasse pas le plafond de 12 793 euros, alors qu'un revenu de 13 000 euros le dépasse. Selon la page, le revenu pris en compte s'entend après correctifs.

L'article 1417 du Code général des impôts prévoit par ailleurs, au I bis, un plafond différent pour certaines personnes de plus de 75 ans qui bénéficiaient de l'exonération prévue par l'article 28 de la loi du 8 août 2014, soit 16 209 euros dès la première part en métropole. Ce plafond ne vaut que pour l'article 1391, et cet article ne détaille pas ce cas particulier.

Que se passe-t-il si vous perdez le droit à l'exonération ?

En bref. Selon service-public.gouv.fr, le droit est prolongé de 2 ans, puis un abattement sur la valeur locative s'applique de façon dégressive.

Selon la page officielle, si vous perdez le droit à l'exonération, celui-ci est prolongé 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers, puis d'un tiers. Les articles 1390, II, pour l'Aspa et l'ASI, et 1391, II, pour les plus de 75 ans, prévoient le même mécanisme, avec deux années d'exonération suivies d'un abattement de deux tiers la troisième année puis d'un tiers la quatrième, à compter de l'année qui suit la dernière année d'exonération.

Qu'est-ce que le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus ?

En bref. Le plafonnement supprime la part de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal, pour l'habitation principale, sous un plafond de revenus de 30 083 euros pour une part.

Selon service-public.gouv.fr, page vérifiée le 25 septembre 2026, le plafonnement supprime la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal, pour la résidence principale. La page pose deux conditions, ne pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente et avoir des revenus sous les plafonds suivants.

Au-delà de 4 parts, la page indique 5 533 euros à ajouter par demi-part supplémentaire. Ces plafonds sont distincts de ceux de l'exonération, car il s'agit d'un autre dispositif, prévu pour les contribuables aux revenus modestes, que notre guide présente sous l'article 1391 B ter du Code général des impôts.

Comment et jusqu'à quand demander le plafonnement ?

En bref. Le plafonnement se demande par une réclamation, déposée dès la réception de l'avis d'imposition et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, soit le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026.

Selon service-public.gouv.fr, la démarche consiste à déposer une réclamation au moyen du formulaire R14142, dès la réception de l'avis d'imposition et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Pour l'avis de taxe foncière 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2027, selon cette règle. L'administration examine ensuite la réclamation, notamment les revenus et l'absence d'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente, et le plafonnement n'est accordé que si les conditions sont remplies.

• Payer d'abord. Selon la même page, vous devez payer la taxe avant la date limite, même en cas de réclamation, la page mentionnant aussi qu'un sursis de paiement peut être demandé, selon des conditions que cet article ne détaille pas. Les dates de paiement 2026 figurent dans notre article sur les dates limites de paiement.
• Réunir les pièces. L'avis de taxe foncière et l'avis d'impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 permettent de comparer le montant de la taxe aux revenus du foyer.
• Suivre la réclamation. Notre article sur la contestation d'un impôt détaille le déroulement d'une réclamation et les recours possibles.

Quelles autres démarches la page officielle mentionne-t-elle ?

La même page présente d'autres exonérations avec leurs délais, que cet article ne détaille pas. Il s'agit notamment de l'exonération de 2 ans pour une construction neuve ou une extension, à déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux, et de l'exonération de 3 ans pour des travaux d'économie d'énergie, à déclarer avant le 1er janvier de la première année d'application.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente les montants de la page « Taxe foncière sur les propriétés bâties » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2026, et des articles du Code général des impôts, à la date du 19 octobre 2026. Il ne dit pas si l'exonération est appliquée d'office ou sur demande dans chaque cas, ne donne pas le plafond de la réduction de 100 euros, ne reprend pas les plafonds propres à chaque département d'outre-mer au-delà de ceux cités, et ne dit rien de 2027. Les montants changent chaque année, et ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, que seul votre service des impôts peut examiner. Nous ne citons aucune décision de justice. Cet article est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, à partir des sources citées, et ne comporte pas d'illustration.