Protections périodiques réutilisables, remboursées depuis le 1er octobre 2026

Ce qui change au 1er octobre 2026

En bref. Depuis le 1er octobre 2026, les coupes menstruelles et les culottes menstruelles achetées en pharmacie peuvent être remboursées par l'assurance maladie, pour les personnes assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Cette prise en charge trouve son origine dans l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale, présenté à l'époque comme une réponse à la précarité menstruelle. Ce texte pose le principe d'un remboursement des protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste dédiée, sans fixer lui-même les modalités concrètes. Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 a ensuite précisé ce cadre (produits concernés, bénéficiaires, quantité, canal de distribution), avant que le remboursement ne devienne réellement effectif plusieurs mois plus tard, le 1er octobre 2026.

Le décret d'avril 2026 posait le cadre, le remboursement n'est effectif que depuis octobre

Il faut distinguer deux dates. Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 avril 2026. Il a défini les produits concernés, les bénéficiaires, la quantité remboursable et le canal de distribution, mais il renvoyait lui-même à des textes ultérieurs pour fixer les prix et le taux de remboursement. Parmi ces textes d'application, présentés plus bas, l'arrêté du 6 août 2026 prévoit explicitement une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 pour les prix qu'il fixe. La décision du 9 juillet 2026 ne fixe elle-même aucune date d'application dans son texte, mais l'Assurance Maladie confirme que son taux de 40 % devient concrètement applicable à cette même date du 1er octobre 2026, par synchronisation avec l'arrêté des prix. C'est donc cette date du 1er octobre, et non celle d'avril, qui marque le début du remboursement réellement perçu par les assurés en pharmacie.

Quels produits sont concernés

Seules les coupes menstruelles et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie (article R. 162-144 du Code de la sécurité sociale, issu du décret du 17 avril 2026). Ce même article définit une protection périodique réutilisable comme tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels, pouvant être lavé ou stérilisé et utilisé à plusieurs reprises à cette fin.

Les tampons, les serviettes et les protège-slips jetables ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Seuls les produits référencés individuellement auprès de l'assurance maladie, à la demande du fabricant, ouvrent droit au remboursement. La liste des références inscrites, encore amenée à évoluer, est consultable sur ameli.fr.

Des prix plafonnés fixés par arrêté

Le tarif de base du remboursement et le prix maximal de vente de chaque produit inscrit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (article L. 162-60 du Code de la sécurité sociale). L'arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août 2026, fixe ainsi à 19 euros le prix limite de vente d'une culotte menstruelle et à 15,80 euros celui d'une coupe menstruelle, avec effet au 1er octobre 2026. Au-delà de ce plafond, le surcoût facturé par la pharmacie reste à votre charge, sans intervention de l'assurance maladie.

Qui peut en bénéficier, et pour quelle quantité

Deux catégories de personnes assurées peuvent bénéficier de cette prise en charge, sans que ces deux conditions aient besoin de se cumuler (article R. 162-145 du Code de la sécurité sociale).

• les personnes assurées de moins de 26 ans, sans aucune condition de ressources ;
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (article L. 861-1 du même code), quel que soit leur âge.

Dans les deux cas, la prise en charge est limitée à deux produits par période de douze mois. Cette période n'est pas l'année civile, elle démarre à la date de votre première délivrance remboursée, puis se renouvelle d'anniversaire à anniversaire (article R. 162-145). Au-delà des deux premiers produits, un nouvel achat remboursé n'est donc possible qu'une fois ce délai de douze mois révolu depuis le premier.

Quel est le taux de remboursement

Le décret du 17 avril 2026 renvoyait à un texte ultérieur le soin de fixer, dans une fourchette de 35 % à 45 %, la participation laissée à la charge de l'assuré. La décision du 9 juillet 2026 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2026, a fixé cette participation à 40 %, ce qui porte le remboursement par l'assurance maladie à 60 % du prix limite de vente pour les personnes assurées de moins de 26 ans qui ne bénéficient pas de la complémentaire santé solidaire. Les 40 % restants peuvent, selon votre contrat, être pris en charge par votre complémentaire santé, les contrats dits responsables ayant en principe vocation à couvrir ce type de ticket modérateur, sans que cette couverture soit garantie dans tous les cas. Vérifiez vos garanties auprès de votre organisme complémentaire.

Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, la prise en charge est intégrale, sans avance de frais à régler en pharmacie, comme pour l'ensemble des frais de santé couverts par ce dispositif.

Comment cela se passe concrètement en pharmacie

Jusqu'à une date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028, la prise en charge des protections périodiques réutilisables est réservée aux produits distribués par le réseau des pharmacies d'officine (article 2 du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026). Selon l'Assurance Maladie, aucune ordonnance médicale ni démarche préalable n'est nécessaire, vous présentez votre carte Vitale, ou l'application qui en tient lieu, au moment de l'achat, et le pharmacien vérifie vos droits et applique directement le tiers payant lorsque vous y avez droit. Le dispositif étant très récent, un couac technique de démarrage lié à la mise à jour du logiciel de la pharmacie reste possible les premières semaines, sans que cela signifie que votre droit au remboursement n'existe pas.

Que pouvez-vous faire concrètement

• vérifiez auprès de votre pharmacien que le produit que vous souhaitez acheter figure bien sur la liste des références remboursables ;
• présentez votre carte Vitale, ou son application, au moment du paiement pour bénéficier du tiers payant si vous y avez droit ;
• si vous avez moins de 26 ans et ne bénéficiez pas de la complémentaire santé solidaire, vérifiez auprès de votre mutuelle si elle complète les 40 % restants, un contrat dit responsable ayant normalement vocation à couvrir ce ticket modérateur ;
• conservez votre décompte de remboursement pour suivre le nombre de produits déjà remboursés au cours des douze derniers mois ;
• si le refus ne s'explique pas par un produit non référencé, par le quota de deux produits déjà atteint, ou par une condition d'âge ou de C2S non remplie, contactez votre caisse primaire d'assurance maladie ; si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, en principe dans un délai de deux mois à chaque étape ;
• si le dépassement du prix plafonné sur la part normalement remboursée ou un produit pourtant référencé mais refusé à tort vous semble abusif, vous pouvez le signaler à la DGCCRF via SignalConso.

Ce que cette mesure ne couvre pas

Cette prise en charge ne concerne ni les protections jetables (tampons, serviettes, protège-slips), ni les personnes de 26 ans et plus qui ne bénéficient pas de la complémentaire santé solidaire. Elle est plafonnée à deux produits par période de douze mois et réservée, à titre transitoire, aux achats réalisés en pharmacie d'officine. Cette mesure étant entrée en application très récemment, nous n'avons identifié aucune décision de justice publiée qui en préciserait l'application ; cet article sera mis à jour si la réglementation ou la jurisprudence évoluent.