Prime carburant de l'employeur, plafond d'exonération à 1 000 euros

Ce qui change pour la prime carburant versée par l'employeur

En bref. Pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026, la limite d'exonération de la prime de transport est portée temporairement à 1 000 euros.

La page de service-public.gouv.fr consacrée à cette mesure, datée du 24 octobre 2026, indique que les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l'employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 euros. Elle précise que deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment ce relèvement temporaire.

• le décret du 20 octobre 2026 n° 2026-973 ;
• le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, qui fixe selon la page les plafonds prévus à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Les deux textes portent la date du 20 octobre 2026, et service-public.gouv.fr indique leur parution le 21 octobre 2026. L'article L. 136-1-1 porte sur l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Cette actualité ne traite pas de l'impôt sur le revenu, faute de texte relu sur ce point.

Pour qui, et sur quelle décision de l'employeur

En bref. La prime est facultative. L'employeur n'est pas tenu de la verser, et ses modalités dépendent d'un accord ou d'une décision de l'entreprise.

Selon service-public.gouv.fr, la prime couvre les frais de carburant ainsi que les frais de recharge ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Selon cette page, ses modalités peuvent résulter des voies ci-dessous, la décision unilatérale n'intervenant qu'à défaut d'accord.

• un accord d'entreprise ou interentreprises ;
• à défaut, un accord de branche, en l'absence d'accord d'entreprise ;
• à défaut, une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique s'il y en a un.

Le relèvement du plafond n'oblige donc pas l'employeur à verser une prime. Il fixe seulement la limite dans laquelle les sommes versées sont exonérées.

Quel plafond, comparé aux plafonds habituels

En bref. Du 1er octobre au 31 décembre 2026, la limite est de 1 000 euros pour les sommes versées par l'employeur. Les plafonds habituels restent ceux ci-dessous pour le reste du temps.

Service-public.gouv.fr rappelle les plafonds de droit commun, hors période temporaire.

• 600 euros par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques ;
• 600 euros par an pour la prise en charge du forfait mobilités durables, dont 300 euros pour les frais de carburant ;
• 900 euros en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transport, ou le montant de ces abonnements s'il est supérieur ;
• 310 euros pour une prise en charge par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, des frais engagés par les salariés dont le domicile est distant d'au moins 30 km du lieu de travail, ou des conducteurs en covoiturage.

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026, la page indique une limite unique de 1 000 euros. Il s'agit d'un plafond d'exonération et non d'un montant dû. Le montant versé, s'il y en a un, est fixé par l'accord ou la décision de l'employeur, et il peut être inférieur à ce plafond. Seul l'employeur, ou la paie de l'entreprise, peut indiquer comment la prime est calculée pour votre situation.

Les conditions d'attribution sont assouplies, pour le carburant seulement

En bref. Jusqu'au 31 décembre 2026, les conditions d'éligibilité de la prime carburant sont assouplies. Cet assouplissement est limité aux frais de carburant.

Selon service-public.gouv.fr, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, les conditions d'éligibilité sont assouplies, et ces assouplissements sont strictement limités aux frais de carburant. La page rappelle qu'en droit commun, la prime relative aux frais de carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics par l'employeur, et que ces conditions sont modifiées jusqu'au 31 décembre 2026.

La même page précise qu'en droit commun, seuls les salariés contraints d'utiliser leur véhicule peuvent en bénéficier, par exemple lorsque le domicile ou le lieu de travail se situe dans une commune non desservie par les transports collectifs, ou lorsque les horaires sont incompatibles avec les transports en commun. L'assouplissement ne vaut ni pour la recharge d'un véhicule électrique ni pour le forfait mobilités durables.

Le détail des nouvelles conditions ne figure pas dans la page relue, et il n'est donc pas repris ici. Il se trouve dans les textes publiés et dans les informations de l'employeur.

À partir de quand, et jusqu'à quand

En bref. La mesure vise les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026. Elle est temporaire.

La date retenue est celle du versement par l'employeur, entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus. Une somme versée en octobre 2026 est donc concernée alors même que les décrets sont parus le 21 octobre 2026. Une somme versée à partir du 1er janvier 2027 n'entre pas dans la période indiquée par service-public.gouv.fr, et le plafond applicable à cette date est à vérifier auprès de l'employeur ou dans les textes en vigueur.

Pour s'informer auprès de son employeur

Service-public.gouv.fr ne décrit pas de démarche particulière pour le salarié, la prime dépendant de l'employeur ou des accords applicables. Les pistes ci-dessous sont des conseils pratiques.

• demandez à votre employeur, au service paie ou aux représentants du personnel si une prime carburant est prévue dans l'entreprise, car elle est facultative ;
• si un accord d'entreprise ou une décision unilatérale existe, demandez-en une copie ou le résumé, avec les conditions d'attribution et la période concernée ;
• vérifiez sur votre bulletin de paie la date de versement et la mention de la prime, qui conditionnent la période du 1er octobre au 31 décembre 2026 ;
• conservez le bulletin et la décision de l'employeur, utiles si une question se pose sur le montant versé ;
• si un accord ou une décision de l'employeur prévoit la prime et que vous estimez qu'elle est mal appliquée, vous pouvez écrire à l'employeur en conservant une copie et la preuve de l'envoi.

En l'absence d'accord ou de décision de l'employeur, aucune prime n'est due, et l'employeur reste libre de ne pas la mettre en place. Service-public.gouv.fr signale par ailleurs, dans la même page, une aide distincte de 100 euros pour les travailleurs grands rouleurs, dont les conditions sont à lire sur sa page dédiée.

Ce que cette actualité ne dit pas

Cette actualité rapporte la page de service-public.gouv.fr du 24 octobre 2026 et la référence des deux décrets cités. Elle n'a pas relu le texte intégral de ces décrets, ne traite pas de l'impôt sur le revenu, ne détaille pas les conditions assouplies et ne dit rien de la situation d'une entreprise ou d'un salarié en particulier.