BMW X1, X2, Série 1, Série 2, risque de défaillance des ceintures de sécurité

Ce rappel concerne un défaut de fabrication des ceintures de sécurité de la deuxième rangée, susceptible de réduire leur effet protecteur. L'article L421-3 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché, et l'article L423-3 du même code encadre l'obligation de déclaration des mesures de rappel, qui fonde la publication de ce rappel sur RappelConso. En pratique, un rappel de sécurité automobile est pris en charge gratuitement par le réseau du constructeur (vérification et remplacement des pièces concernées), quelle que soit l'ancienneté du véhicule ou l'état de la garantie commerciale. Vérifiez si votre véhicule est concerné sur la fiche officielle (numéro de châssis) et prenez contact avec un concessionnaire agréé de la marque pour planifier l'intervention. Si ce défaut a déjà causé un dommage avant d'être corrigé, par exemple une blessure liée à une ceinture défaillante lors d'un choc, vous pouvez engager la responsabilité du fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, articles 1245 et suivants du Code civil, indépendamment de tout lien contractuel. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, et s'éteint dans tous les cas dix ans après la mise en circulation du véhicule, sauf action en justice déjà engagée.